- Contrôle de légalité des actes d’occupation du droit des sols (permis de construire, d’aménager, de démolir, droit de préemption…) définis comme prioritaires par la stratégie de contrôle de légalité.
- Conseil aux collectivités, centres instructeurs et aux particuliers dans le domaine de l’urbanisme et des législations connexes.
- Rédaction de flash infos à destination des collectivités sur le domaine de l’urbanisme.
- Préparation d’éléments pour les interventions du chef de bureau aux journées avec les centres instructeurs.
- Archivage des autorisations d’urbanisme des collectivités territoriales du département: élimination et ou versement des dossiers dans les délais réglementaires.
Emploi type: Chargé du contrôle de légalité - JUR008A
Personnes à contacter:
Benjamin RESTUCCIA, chef de bureau (03.29.69.87.70)
Aurélien DUVERGEY, directeur de service (03.29.69.87.30)
Brigitte SAIVE, cheffe du bureau des ressources humaines (03.29.69.89.02)
Les candidats titulaires de la fonction publique doivent obligatoirement transmettre à l'appui de leur candidature, le formulaire de mobilité, complété et signé: https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/rh/Formulaire-demande-%2520mobilite.docx&ved=2ahUKEwiKtNnMyaSTAxVXcKQEHV2ADG0QFnoECAwQAQ&usg=AOvVaw2rz_DfVjKHqZ2LlBpAz7PD
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