Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Sous l’autorité hiérarchique du chef de bureau et son adjoint, vous êtes chargé des missions suivantes:
- dans le cadre de l’organisation de la détection et de la caractérisation de la fraude :
• d’appliquer les procédures de détection de la fraude au sein du bureau;
• de rédiger les signalements et articles 40 en lien avec le référent fraude départemental (RFD);
• d’appliquer les plans de contrôle (fraude externe et interne);
• d’assurer la coordination avec le référent fraude départemental (RFD);
• de suivre les différentes procédures en cours et de procéder à diverses statistiques (notamment remontée des indicateurs d’activité liés à la fraude en lien avec le contrôle de gestion).
Fraude externe:
• réception des signalements en provenance des agents du bureau de l’admission au séjour et traitement coordonné (courriers de dénonciation);
• coordination du droit de communication auprès des organismes sociaux notamment;
• convocation des usagers à des entretiens fraude;
• contribution à la prise de décision administrative fondée sur la constatation de fraude (rédaction d’une fiche de synthèse et proposition de suite à donner afin d’aider la hiérarchie à prendre sa décision);
• participation en lien avec les services de police et de gendarmerie à l’instruction des suspicions d’aide à l’entrée au séjour et la mise à disposition de titre de séjour (reconnaissance à visée migratoire, mariage blanc ou gris…);
• mise en place et développement des partenariats relatifs à la lutte contre la fraude (police aux frontières, parquet…).
Fraude interne:
• mettre en œuvre un contrôle a posteriori des dossiers de demandes de titres et des procédures: contrôle de complétude et de cohérence avec AGDREF d’un échantillon de dossiers, vérification des états AGDREF (état W) pour s’assurer que les saisies effectuées sont conformes aux règles de procédures, contrôles qualité ciblés;
• assurer des contrôles guichet (recevabilité et fondement de la demande) et sensibiliser les collègues à la lutte contre la fraude documentaire;
• veiller au maintien des règles de sécurité matérielle (accès à la régie et aux coffres, traçabilité…), rappeler aux agents les consignes à respecter.
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