Concepteur juridique à la section conventions, partenariats et propriété intellectuelle (scppi)

Informations générales Référence BA092ACA-120771 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Conseillère / Conseiller juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Concepteur juridique à la Section Conventions, Partenariats et Propriété Intellectuelle (SCPPI) Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Au sein de la section « contrats, partenariat, propriété intellectuelle », vous serez notamment conduit à élaborer des projets de conventions et de protocoles relatifs aux différentes prestations de service réalisées par la gendarmerie nationale, de protéger et valoriser la propriété intellectuelle ainsi que le patrimoine immatériel, d’interpréter, d’analyser différents textes législatifs ou réglementaires intéressant le périmètre de la section, de conseiller les personnels en matière de droits d’auteurs, droits à l’image ou musicaux. Votre environnement professionnel : Activités du service : le bureau de l’administration est l’un des quatre bureaux de la sous-direction administrative et financière. Conseil juridique de la direction des soutiens et des finances, il émet des avis sur l’organisation et le fonctionnement des structures administratives de la gendarmerie. Il participe à l’élaboration et au suivi de la réglementation dans les domaines administratifs et financiers. Composition et effectifs du service : bureau composé de 19 personnels civils et militaires répartis dans 4 sections Liaisons hiérarchiques : chef de section, adjoint au chef de bureau et chef de bureau Liaisons fonctionnelles : autres bureaux et services de la direction générale de la gendarmerie nationale, du ministère de l’Intérieur, du ministère des Armées, des ministères économiques et financiers Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Pics d’activité 38 heures hebdomadaires – 16 jours de RTT Qui contacter ? LCL Marie ROQUET : 01 84 22 06 75 marie.roquet@gendarmerie.interieur.gouv.fr CNE LUCAS Carla : 01 84 22 06 84 carla-1.lucas@gendarmerie.interieur.gouv.fr "Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste." Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise / requis Connaître l'environnement professionnel : niveau initié / à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique / requis Savoir-faire Savoir rédiger : niveau maîtrise / requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise / requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise / requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise / requis Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise / requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise / requis Durée attendue sur le poste : 3 ans Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être également revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique. Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des soutiens et des finances Sous-direction administrative et financière Bureau de l’administration 4 rue Claude Bernard 92130 Issy-les-Moulineaux. Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR011 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92) Lieu d'affectation Issy-les-Moulineaux Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DGGN - 4 rue Claude Bernard - 92130 Issy-les-Moulineaux Date de vacance de l'emploi 31/07/2026 Personne à contacter (mail) marie.roquet@gendarmerie.interieur.gouv.fr;carla-1.lucas@gendarmerie.interieur.gouv.fr