Rédacteur-rice chargé-de l'urbanisme commercial et des expulsions locatives

Rédacteur en charge de l’urbanisme commercial et chargé de la prévention et de l’instruction des demandes d’expulsions locatives

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Vous exercez prioritairement des missions relatives :


- à l’urbanisme commercial pour le Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC): vérification et enregistrement de dossiers de CDAC, organisation de commissions, rédaction de documents relatifs à la CDAC (arrêtés, ordres du jour, avis, PV), rédaction d'avis sur les demandes liées à l'aménagement commercial, rédaction d’avis pour la CNAC, habilitations de cabinets d'études, archivage des dossiers


- à l'instruction des dossiers de demande de réquisitions de force publique dans le cadre des expulsions locatives : traitement des actes déposés par les commissaires de justice dans le cadre de la procédure d'expulsion, rédaction de fiches argumentaires dans le cadre de l'instruction de la demande de concours de la force publique, traitement des demandes d'indemnisation, paiements des indemnités (amiables ou fixées par jugement du Tribunal administratif) Rédaction de mémoires simples (ponctuellement), accueil téléphonique et éventuellement physique archivage des dossiers


- plus ponctuellement, aide au suivi des missions relatives à l’appui territorial: participation ponctuelle aux sujets d’actualités de la Direction et du Bureau

Votre environnement professionnel :

* Activités du service (Direction)

Coordination interministérielle

Affaires juridiques

Procédures publiques et environnement

Appui territorial

Affaires économiques et sociales

* Composition et effectifs du bureau

Effectif du bureau: 7 agents: 1 A+, 1 A, 1 B+, 3 B, 1 C

* Liaisons hiérarchiques

La directrice de la DCPPAT et son adjoint

le chef de bureau et son adjoint

la cheffe de la section expulsions locatives

* Liaisons fonctionnelles

Relations avec le Corps préfectoral, les services de l’État, les collectivités territoriales, les commissaires de justice, les chefs d’entreprises, les partenaires professionnels locaux, ...