La Communauté de l'Agglomération Creil sud Oise (ACSO), issue de la fusion le 1er janvier 2017 de deux intercommunalités, comprend 11 communes et compte plus de 88 000 habitants. Elle est située aux portes du Grand Paris et de la Région Hauts de France et s'appuie sur l'effet levier de la future Liaison TGV - TER Roissy Picardie à horizon 2025 pour s'engager dans des projets de grande envergure, structurants pour son avenir.
La Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise recrute un.e :
Inspecteur.rice sanitaire
Titulaire ou contractuel.le
Grades : Tous grades du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Description :
La lutte contre l'habitat indigne (LHI) est un sujet de préoccupation majeure dans les politiques de l'habitat sur le territoire de l'ACSO.
Pour répondre aux orientations du projet de PLH 2023-2028, l'ACSO s'est engagée dans la création d'un service commun dédié à la lutte contre l'habitat indigne au sein de la Direction habitat. L'objectif est de mutualiser les ressources et les compétences entre l'ACSO et les communes volontaires, afin d'apporter une réponse forte, coordonnée et durable.
Cet objectif s'inscrit dans la continuité de la politique menée par l'Agglomération, pour faire face aux problèmes d'habitat ancien, dégradé, insalubre et dangereux. En lien avec les communes du territoire, l'ACSO a mis en place les outils de lutte contre l'habitat indigne (outils de la loi ALUR : déclarations et autorisations de louer, permis de diviser), renforcé les liens avec l'ensemble des acteurs de la lutte contre l'habitat indigne (comité opérationnel) en plus des outils de requalification du parc privé ancien (OPAH notamment).
Dans le cadre du schéma de mutualisation, afin d'accompagner les communes dans la mise en place des procédures coercitives et de sécuriser juridiquement les maires dans l'application de leurs pouvoirs de police, la création du service commun Habitat indigne entre l'ACSO et les villes adhérentes vise à accroître les moyens d'intervention des collectivités.
Au sein du service Habitat indigne, l'Inspecteur.rice sanitaire a pour mission principale d'accompagner la mise en œuvre des dispositifs de lutte contre l'Habitat indigne.
Faire appliquer les règlementations en matière de salubrité et de sécurité publique de l'habitat
- Instruire les signalements relatifs à l'hygiène de l'habitat et à aux immeubles menaçant ruine ;
- Recevoir le public pour toute question en lien avec l'activité exercée
- Réaliser des enquêtes de terrain sur l'ensemble des territoires ayant adhéré au service commun
- Proposer des solutions techniques et des mesures préventives, correctives ou coercitives
- Rédiger les rapports, mises en demeure, signalements et arrêtés municipaux
- Assurer le suivi des dossiers (respect des prescriptions édictées, relogement/hébergement, médiation, faire le lien avec les services municipaux et les partenaires) et orienter les administrés le cas échéant
- Mettre en œuvre et suivre les travaux d'office lorsque la situation le requiert
- Représenter la Ville lors des réunions menées par le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise
Faire appliquer les règlementations en matière de permis de louer et permis de diviser
- Assurer la gestion administrative des dossiers : permis de louer et permis de diviser
- Réaliser les visites des logements concernés sur l'ensemble du territoire intercommunal ;
- Dans le cadre des autorisations de mise location, rédiger les rapports, les arrêtés et suivre leur notification
- Analyser les données des partenaires, notamment ceux de la CAF, visant à identifier les logements mis en location sans autorisation ou déclaration de louer
- Assurer le suivi des prescriptions délivrés dans le cadre des autorisations de mise en location
- Constituer les dossiers relatifs à l'application de l'amende administrative.
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