Chargé de l'instruction et du suivi financier des subventions de l'état

GROUPE RIFSEEP : 3

RIME : FP2GBF06
RMFP ERGBF007

Emploi type : GBF004A

chargé de la gestion des dotations de l’État avec modulation locale et subventions

Vos activités principales:

1- Gestion des subventions relevant des BOP 119 (DETR, DSIL classique et exceptionnelle et DSID),122 (TDIL), 362 (DSIL rénovation thermique et DSID rénovation thermique), 380 (Fonds vert -rénovation des bâtiments publics, rénovation des parcs d’éclairage publics, ingénierie, covoiturage)
- instruction des dossiers présentés par les collectivités au titre des demandes de subventions formulées
- gestion budgétaire AE: engagement juridique des subventions
- Exécution financière CP sur le périmètre de l’arrondissement de Strasbourg : contrôle du service fait (mise en paiement sur chorus formulaire),
- Apporter les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi de leurs dotations
- informer et conseiller les collectivités en lien avec les services des sous préfectures,
- préparation de la programmation départementale annuelle
- préparation du bilan annuel de la DETR et organisation en binôme sous la supervision de l’adjoint au chef de bureau de la commission DETR (programmation et bilan
- travaux de fin de gestion
- renseignement rigoureux des outils de gestion (restitution S4HANA),
- exécution de la veille juridique (respect des délais réglementaires d’exécution des subventions)
- participation active au contrôle interne financier de niveau 1 toutes subventions confondues du Bureau

2 – Gestion du Fonds vert BOP 380

- instruction des dossiers relevant des mesures:rénovation énergétique des bâtiments publics (RENO), rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public (EP), covoiturage (COV), ingénierie d’animation et de planification de la transition écologique (ING)

- exécution financièredes subventions accordées sur le périmètre de l’arrondissement de Strasbourg:
a- pour les mesures RENO, EP, COV et ING

b- pour les mesures recyclage foncier, prévention des risques d’incendie de forêt, prévention des inondations et mobilité durable en zone rurale: Gestion sur chorus formulaire des dossiers de paiements instruits par la DDT 67

c- référent DSIL et DSID des suivis financiers

3– Gestion spécifique


- gestion de la DSID en binôme

- Administrateur «Démarche simplifiée» (DETR/DSIL et paiement)

Composition et effectifs du service
2 A – 5 B


Liaisons hiérarchiques
chef de bureau – directeur


Liaisons fonctionnelles
Ministère de l’intérieur (DGCL), Agence nationale de cohésion territoriale (ANCT), Commissariat à l’aménagement du massif des Vosges (CAMV), SGARE, sous-préfectures, services de l’État (DDT, DIRECCTE, DRAC...), DRFIP, Région Grand-Est, Département du Bas-Rhin, communes et EPCI - associations – entreprises - Centre service partagé régional (Chorus)