Adjoint au chef bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Informations générales Référence BA075ATA-110733 Date limite de candidature 31/12/2025 Intitulé long de l'offre Adjoint au chef bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Adjoint au chef bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 NBI : 0 Vos activités principales : En tant qu’adjoint au chef de bureau, vous êtes amené à vous intéresser à toutes les missions du bureau (élections, congrégations, associations cultuelles, gardes particuliers, demandes de dérogation au repos dominical, demande des binationaux de réaliser leur service militaire en France, carte de maître restaurateur, monteurs en défiscalisation outre-mer, carte de guide conférencier, commission de concertation académique, agrément d’expertise des projets immobiliers de l’éducation nationale, demandes de dérogation à la nationalité des professeurs) et en capacité d’assurer l’intérim du chef de bureau en son absence et en l’absence de l’autre adjoint du bureau. En tant que responsable de la section du mécénat, vous assurez l’animation, la coordination et le contrôle des activités de la section (10 agents) : - Organisation et mise en œuvre d’une stratégie de contrôle des fonds de dotation (1450 structures) et des fondations d’entreprise (110 structures) et pilotage du contentieux suite aux procédures de sanction (suspension administrative et dissolution judiciaire) ; - Application de la réglementation relative aux autorisations d’emprunts, d’apports, de vente, hypothèque et de fusion concernant les associations et fondations reconnues d’utilité publique, et associations simplement déclarées sollicitant un rescrit valant reconnaissance d’intérêt général ; - Expertise juridique et analyse financière des dossiers les plus complexes en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (ministère de l’Intérieur), la direction des affaires juridiques (ministère de l’Economie) et la direction régionale des finances publiques ; - Représentation éventuelle du préfet de région, en tant que représentant du ministère de l’Intérieur, au conseil d’administration de certaines fondations reconnues d’utilité publique ; - Participation à l’organisation des élections politiques et professionnelles. Votre environnement professionnel : • Activités du service : Le bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique assure : - l'organisation des élections politiques et professionnelles - la mise en œuvre de réglementations relatives aux libertés publiques - le contrôle des structures de mécénat - la mise en œuvre de réglementations économiques • Composition et effectifs du service : 20 agents (4A, 9B, 7C) • Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau (attaché principal ou hors classe), le directeur de cabinet adjoint ou le directeur de cabinet • Liaisons fonctionnelles: Avec l’extérieur : - les associations, notaires, entreprises, avocats, personnes physiques - le bureau des associations et fondations du ministère de l'Intérieur - le bureau des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances ; - la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France ; - les autres préfectures Conditions particulières d'exercice 42A96CCD21B04E6C9A1A05FB98185703@ts.com Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques: niveau maîtrise requis Avoir des compétences budgétaires et comptables: niveau maîtrise à acquerir Connaître l'environnement professionnel:niveau maîtrise requis Savoir-faire: Savoir analyser: niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse: niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse: niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe: niveau maîtrise requis Savoir-être: avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise requis savoir communiquer: niveau maîtrise requis savoir s'adapter: niveau maîtrise requis Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Cycle horaire et RTT : possibilité d’opter pour l’un des cycles horaires figurant sur le règlement intérieur, téléphone professionnel et PC Noémi. Télétravail possible sauf en période d'élections Prefecture d'ïle-de-France- Préfecture de Paris 5 rue Leblanc 75015 PARIS Accès métro ligne 8 Station Lourmel ou Balard RER C arrêt Pont du Garigliano La préfecture de région dispose d'un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo Rechargement de voitures électriques dans le parking Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2 Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation Préfecture de région d'Île- de-France (PRIF) Préfecture de Paris 5 rue Leblanc 75015 PARIS Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Prefecture d'ïle-de-France- Préfecture de Paris Date de vacance de l'emploi 01/01/2026