Chargé / chargée de mission affaires juridiques à la s.p.h.

Informations générales Référence BA094ATA-115479 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé / chargée de mission affaires juridiques à la S.P.H. Description du poste RIFSEEP 4 Vos activités principales Au sein du pôle des chargés de mission de la sous-préfecture, vous serez chargé d’apporter votre appui pour les dossiers nécessitant une expertise juridique et une analyse de fond, dans les différents domaines et champs d’intervention relevant de l’arrondissement. S’agissant du droit au séjour, en lien avec le pôle des affaires juridiques du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers -BASE, vous participerez à la rédaction de décisions préfectorales (refus de séjour). Vous pourrez également être amené.e à rédiger des mémoires contentieux. En matière de réglementation générale, vous apportez votre concours au bureau en charge des expulsions locatives, en assurant, ponctuellement, la rédaction de mémoires en défense -refus implicite d’octroi du concours de la force publique. En lien avec la chargée de mission ingénierie territoriale, vous pourrez être amené(e) à assurer une expertise juridique et de conseil dans le suivi et la résolution des problématiques rencontrées sur des dossiers complexes ou sensibles, liés à l’aménagement du territoire. Enfin, en fonction de l’agenda, vous pourrez participer à des réunions aux côtés du sous-préfet et rédiger des notes de synthèse et/ ou des compte rendus. Votre environnement professionnel Activités du service La sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses comprend deux bureaux : • Le Bureau de l’accueil et du séjour des étrangers est en charge de l’accueil des ressortissants étrangers, de l’instruction des demandes de cartes de séjour, de la rédaction des refus de séjour, et du suivi des contentieux. • Le Bureau de la réglementation générale assure le suivi des missions liées au greffe des associations, la mise en œuvre de la réglementation funéraire, et instruit les procédures d’expulsions locatives. Outre ces 2 bureaux, les activités liées à l’ingénierie territoriale sont suivies par 2 chargés de mission et consistent à assister le sous-préfet dans sa fonction de représentation et de coordination des services de l’État dans l’arrondissement, notamment en matière de politique de la ville, de développement économique, d’aménagement du territoire. Ces chargés de missions participent à la préparation des réunions et visites du préfet et du sous préfet dans l’arrondissement et du suivi des dossiers interministériels, en lien avec les autres services de l’État. • Composition et effectifs du service La sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses compte actuellement 46 agents titulaires et contractuels. • Liaisons hiérarchiques Le sous-préfet et la secrétaire générale • Liaisons fonctionnelles La cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, son adjoint, et la cheffe du pôle en charge des affaires juridiques Le chef du bureau de la réglementation générale et son adjointe Les autres chargés de mission de la sous-préfecture, directions de la préfecture Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Il s’agit d’un poste avec une forte dominante juridique destiné à un candidat contractuel qui dispose d’une formation juridique supérieure. Le poste demande de la réactivité, de la rigueur administrative et juridique, des qualités rédactionnelles ainsi qu’une capacité d’adaptation au regard de la diversité des dossiers qui pourront vous être confiés -recherches juridiques, application de réglementation diverses…. Durée attendue sur le poste : 1 an Qui contacter : Mme Olivia GALLET, Secrétaire générale de la sous préfecture olivia.gallet@val-de-marne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique niveau maîtrise - requis Savoir-faire Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis Savoir analyser - niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis Savoir-être Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis Savoir travailler en lien avec d’autres services - niveau maîtrise - à acquérir Vos perspectives : Par la diversité des domaines que vous aurez à connaître, le niveau d’information qui sera le vôtre en appui direct des bureaux métiers et du sous-préfet, ainsi qu’au vu des compétences d’analyse développées, le poste peut être aisément valorisé dans une perspective de préparation des concours de la fonction publique. Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Niveau d'expérience min. Non renseigné Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Sous Préfecture de l’Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L’Haÿ-les-Roses à 10 mn de RER B – Bourg la Reine, Bus 172 – 192 et TVM à 15 mn à 15 mn de la ligne 14 – L’Haÿ-les-Roses- Bus 286 Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94) Lieu d'affectation Sous Préfecture de l'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Sous Préfecture de l'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses Date de vacance de l'emploi 01/02/2026 Personne à contacter (mail) olivia.gallet@val-de-marne.gouv.fr