Chargé-e du contrôle de légalité des actes relatifs à la fonction publique territoriale

Informations générales Référence BA026ATB-120449 Date limite de candidature 12/06/2026 Intitulé long de l'offre Chargé-e du contrôle de légalité des actes relatifs à la fonction publique territoriale Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé-e du contrôle de légalité des actes relatifs à la fonction publique territoriale Description du poste Votre environnement professionnel : Activités du service : La direction des collectivités, de la légalité et des étrangers (DCLE) comprend 4 entités : le bureau de l’immigration et de l’intégration (BII), le bureau du contrôle de légalité et des élections (BCLE), le bureau des dotations de l’État (BDE) ainsi qu’un pôle juridique. Le bureau du contrôle de légalité et des élections est en charge du contrôle de légalité (hors urbanisme) et du contrôle budgétaire des actes de l’ensemble des collectivités du Département. Il assure le suivi de la coopération intercommunale dans la Drôme, ainsi que l’organisation des élections politiques et professionnelles. Composition et effectifs du service : Chef de bureau, adjoint au chef de bureau et 8 agents. Liaisons hiérarchiques : Secrétaire général – Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers. Chef de bureau et adjointe au bureau du contrôle de légalité et des élections. Liaisons fonctionnelles : Nombreuses relations et interactions avec les collectivités : élus et leurs services administratifs (Directeurs généraux des services, secrétaires de mairie,…) et avec le Centre départemental de Gestion de la fonction publique territoriale Relations avec les sous préfectures et les services déconcentrés de l’État. Vos activités principales : - Contrôle de légalité des actes relevant de la fonction publique territoriale - Rédaction et suivi des lettres d'observations - Rédaction de mémoires dans le cadre de procédures contentieuses. - Conseil aux collectivités territoriales, aux élus - Rédaction de circulaires destinées aux Collectivités. - Participation à la labellisation Quali-ATE et au respect des engagements en découlant. Le travail de contrôle s'inscrit dans une stratégique du contrôle de légalité définie au niveau ministériel et déclinée au regard des spécificités prises en considération au niveau local. S'agissant d'actes et de décisions relatifs à la situation professionnelle et personnelle des agents employés par les collectivités locales du département, la mission de contrôle et de conseil revêt de la rigueur dans le suivi des dossiers et une grande confidentialité. Les activités principales s'articulent autour de tâches matérielles (enregistrement, classement…) et de l'analyse des actes, au regard des dispositions législatives et réglementaires. Ces tâches matérielles sont facilitées par la dématérialisation de plus de 90 % des actes transmis par les collectivités. Cette dématérialisation via l'application @actes, permet le classement et l'archivage électronique. Le travail d'analyse et de rédaction fera l'objet de formations « métiers » spécifiques et d'un accompagnement de l'encadrement, afin de permettre progressivement à l'agent de gagner en autonomie et de mieux connaître son environnement professionnel. Groupe RIFSEEP : 2 Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Autonomie dans la gestion du travail. - Contrôle des actes sur une application dédiée recevant les actes en format dématérialisé. - Contrainte du délai du contrôle de légalité. Au titre de la polyvalence : En période électorale, renfort à la section en charge des élections. Vos perspectives : Les différents intérêts professionnels du poste : la possibilité de développer et de renforcer ses compétences juridiques ; le contact régulier avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; l'approche pédagogique des dossiers et des situations traités en tenant compte du profil, des intérêts et des contraintes des différents interlocuteurs. Ce poste permet d'acquérir une capacité rédactionnelle en matière juridique et contentieuse et une bonne connaissance des collectivités territoriales. Cela permet d'envisager au mieux l'accès au grade supérieur. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise -requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau pratique - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : PRÉFECTURE DE LA DROME DIRECTION DES COLLECTIVITÉS, DE LA LÉGALITÉ ET DES ÉTRANGERS Bureau du contrôle de légalité et des élections 3 BOULEVARD VAUBAN 26000 VALENCE Qui contacter ? Florent RISACHER, Directeur des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers : Tél : 04 75 79 28 78 Nathalie REYNAUD, Cheffe du Bureau du contrôle de légalité et des élections : Tél : 04 75 79 28 64 Pour candidater : Si vous relevez du Ministère de l'Intérieur, vous devrez créer un compte sur l'espace dédié sur MOB MI : https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036 Si vous relevez d'un autre Ministère ou d'un autre versant de la fonction publique, ou si vous souhaitez candidater en qualité d'agent contractuel (*), vous devez passer par Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/ Les candidatures s'effectuent exclusivement par voie dématérialisée en déposant une demande avec le formulaire ci-dessous à compléter et les pièces justificatives : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf (*) Il est précisé que les candidatures d'agent contractuels pourront être retenues en l'absence de candidat titulaire de la fonction publique disposant d'un profil adapté. Fondement juridique du recrutement En cas d'absence de candidature de titulaire, le poste pourra être pourvu par contrat en application de l'article 332-2 du code général de la fonction publique. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Drôme (26) Lieu d'affectation Préfecture de la Drôme - 3 Boulevard Vauban - 26000 VALENCE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la drôme - 3 Boulevard Vauban - 26000 Valence Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) sgc-rh-recrutement@drome.gouv.fr