Gestionnaire juridique h/f

Description du poste

Intitulé du poste

Gestionnaire juridique H/F

Métier

Urbanisme et aménagement - Instructrice / Instructeur des autorisations d'urbanisme

Missions

La direction du développement et de l'aménagement du pôle territorial de Bordeaux recherche pour son service droit des sols, gestionnaire juridique dont le rôle est d’assurer l’expertise juridique et opérationnelle de premier rang au sein de la direction. A ce titre, procède à la sécurisation juridique des procédures d’instruction du droit des sols et de changement d’usage, gère les recours administratifs et le suivi opérationnel des procédures contentieuses (pénales ou administratives) en transversalité avec le centre instruction et en lien avec les services juridiques.

Rattaché.e au responsable de centre juridique et en équipe avec 2 autres gestionnaires juridiques, vos missions principales consistent à :

· Effectuer le suivi des procédures pénales (infraction d’urbanisme) et civiles (infraction liée au changement d’usage) en lien avec les services juridiques (Mission Juridique de l’Aménagement + Direction des Affaires Juridiques) : appui juridique auprès des agents de contrôle du centre, analyse juridique des procès-verbaux, transversalité avec les services juridiques tout au long de la procédure (transmission du PV, proposition d’éléments de réponse au procureur de la république, suivi des échanges avec la DDTM), sécurisation juridique des pistes de régularisation, suivi de l’exécutions des décisions de justice et renseignement des contrevenants et des plaignants sur le suivi de la procédure.

· Assurer la gestion opérationnelle et le suivi des recours administratifs : gestion des recours gracieux, en collaboration avec la MJA sur les dossiers complexes, coordination des procédures de retrait en transversalité avec le centre instruction, suivi des procédures contentieuses en appui auprès de la MJA / DAJ, définition d’une stratégie de défense opérationnelle (proposition de régularisation éventuelle) et interface renforcée avec le centre instruction.

· Assurer l’expertise/le conseil juridique auprès des et cadres du service et être le relai territorial du service juridique pour la Direction de l'urbanisme : conseil et sécurisation des procédures en collaboration avec l’ensemble du service, information auprès des collègues sur les litiges en cours et les évolutions du cadre réglementaire et législatif, proposition de mises en œuvre opérationnelles.

· Assurer les réponses à l’administrés sur les problèmes juridiques liés aux autorisations d’urbanisme : réception des demandes, analyse du besoin du pétitionnaire et réponse adéquate à l’administré, information sur les voies et délais de recours et accompagnement dans les procédures de régularisation.

Par ailleurs, vous assurez l’intérim des autres gestionnaires juridiques en leur absence, réalisez la coordination et le traitement des DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) en lien avec l’appui administratif et supervisez la réalisation d’une compilation mensuelle des dossiers taxables en lien avec les services de l’état.

Profil attendu

Sensibilisé.e au fonctionnement des collectivités territoriales, vous possédez de solides connaissances dans le domaine du droit de l’urbanisme, du droit des sols et disposez d’une parfaite compréhension des enjeux de l’instruction des autorisations d’urbanisme et de le leur suivi (recours, procédures pénales, etc).

Doté.e de capacités organisationnelles et rédactionnelles et de capacités d’analyse et de synthèse, vous êtes également à l’aise avec la pratique des outils informatiques et la lecture de plans.

Vos qualités relationnelles, votre sens du travail en équipe, votre pédagogie ainsi que votre rigueur et votre discrétion professionnelle seront des atouts supplémentaires pour mener à bien les missions de ce poste.