Rédacteur(trice) en charge du droit des contrats et du suivi du contentieux civil de la consommation h/f

Description du poste

Le bureau 3A est composé de 20 agents (dont une doctorante contractuelle), cheffe de bureau comprise.

Il comporte actuellement trois pôles qui ont chacun à leur tête un adjoint/adjointe à la cheffe du bureau :

- un pôle « économie numérique, pratiques commerciales et démarchage téléphonique » (incluant les contrats conclus à distance et hors établissement) ;

- un pôle « loyauté, information, transition écologique, marquage d’origine et droit des contrats » ;

- un pôle « Europe et international ».

En septembre 2026, il sera constitué de quatre pôles :

- un pôle « économie numérique, pratiques commerciales et démarchage téléphonique » (incluant les contrats conclus à distance et hors établissement) ;

- un pôle « transition écologique et marquage d’origine » ;

- un pôle « loyauté, information des consommateurs et droit des contrats »

- un pôle « Europe et international ».

Sous la supervision de l’adjoint/l’adjointe, chef(fe) du pôle loyauté, information des consommateurs et droit des contrats, le rédacteur/la rédactrice droit des contrats et du suivi du contentieux civil de la consommation est chargé(e) :

- du secrétariat de la commission des clauses abusives ;

- des questions relatives au droit des contrats de consommation (clauses abusives, garanties légales et commerciales, service après-vente, reconduction tacite, livraison) ;

- du suivi du contentieux civil de la consommation, en particulier du contentieux de l’action de groupe, en général et le suivi des sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur ;

- de la coordination des dossiers transverses qui mobilisent tout ou partie du bureau 3A ;

- du suivi du dispositif « lanceur d’alerte » pour le bureau 3A.

Cela implique :

- l’organisation de l’activité de la commission des clauses abusives, en lien avec ses membres ;

- une activité de légistique ;

- l’élaboration de la doctrine administrative ;

- la conception d’enquêtes, leur suivi et leur bilan ;

- des actions de formation ;

- un appui juridique et technique aux services d’enquêtes sur le terrain ainsi que des réponses aux sollicitations externes (consommateurs, professionnels, etc…) ;

- une participation aux travaux européens dans le domaine de la protection des consommateurs (négociation des textes).

Le/la titulaire du poste travaille en lien avec une autre agent chargée également des clauses abusives et à laquelle il/elle pourra apporter son appui (et réciproquement).

Les fonctions sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’actualité et des contraintes de service.

Les missions confiées au bureau 3A sont en outre susceptibles d’évoluer en fonction des priorités de l’action de la DGCCRF.

Description du profil recherché

Ce poste est adapté à un profil à dominante juridique

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
3. SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
4. SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
5. SAVOIR-FAIRE - Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
6. SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
7. SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
8. SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
9. SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
10. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé