Reclassement interne // dir // cdd // juriste h/f

Informations générales Entité de rattachement Le Secours Catholique-Caritas France est une association loi de 1901 à but non lucratif et reconnue d'utilité publique. Référence 2026-2771 Intitulé du poste RECLASSEMENT INTERNE // DIR // CDD // JURISTE H/F Type de contrat CDD Temps de travail C: Emploi à temps complet Date de prise de poste envisagée 01/07/2026 Eléments de contexte Dans le cadre du déploiement du Plan de Sauvegarde de l’Emploi et de la réorganisation de l’Association, le Secours Catholique – Caritas France propose, à titre prioritaire pour les salariés directement impactés, plusieurs postes afin de privilégier leur reclassement interne. Ces postes sont également ouverts à tout salarié de l’Association dans le cadre d’une mobilité interne. Dans le cadre des orientations et principes d’action du Secours Catholique et du projet de direction de la DAF, le/la juriste conseil assiste et conseille techniquement les différentes entités dans les domaines juridiques, contentieux et fiscal. Il/elle veille à une application optimale du cadre juridique et fiscal du Secours Catholique en analysant les implications juridiques et fiscales des activités, projets et investissements. Description de la mission Activités principales : Assure une activité opérationnelle de conseil juridique et fiscal auprès des délégations, directions et antennes, au regard des différentes activités de l’association et notamment : Etude et rédaction des documents opérationnels dans les domaines suivants : - Suivi statutaire du SC : délibération du CA et AG, convocations AG, registres associatifs (en collaboration avec la Présidence Nationale et le Secrétariat Général) - Propriété intellectuelle et artistique, Nouvelles technologies, Marques, noms de domaines - Collecte de fonds, activités génératrices de recettes - Informatique et liberté - Contrats immobiliers - Projets de convention liés à des projets France autres qu’immobilier Etude de la règlementation européenne au regard des activités sociales de l’association Accompagnement des délégations en veillant au respect de l’objet social du SC Réponses du département aux audits des délégations. Assure une activité d’expertise conseil par la rédaction de notes de synthèses, de préconisations et d’actes types Rédaction et/ou relecture de statuts et de conventions pour des structures juridiques proches du SC Conseil sur les procédures internes du SC Contrats du SC au niveau national Proposition de solutions juridiques novatrices pour déployer les activités du SC. Assure la gestion des assurances en lien avec l’organisme retenu pour cette activité Préconisation de couverture répondant aux besoins du SC Suivi des dossiers d’assurance. Suit les précontentieux et contentieux générés par l’activité de l’association Suivi des contentieux (hors RH et legs) Contact avec des avocats dans le cadre de procédures judiciaires Mission Activités secondaires (activité non régulière et/ou activité non portée par tous les acteurs du métier) : Assure une veille juridique : Se tient informé des évolutions du droit dans son domaine Prend en charge exceptionnellement certaines activités indispensables au bon fonctionnement de l’unité en l’absence du responsable ou d’un collègue dans la limite de l’exercice de sa responsabilité Participe à différentes réunions d’études et rencontres : Groupe de travail, réunions de salariés, rencontres administratives régionales ou nationales… Participe à des groupes de travail extérieurs et à des séminaires, colloques ou conférences dans ses domaines de compétences et en rend compte par écrit. Profil Compétences requises : Savoir : · Droit des associations · Droit des contrats et les règles de gouvernance associative · Procédures administratives et les obligations déclaratives · Règles de responsabilité civile et pénale Savoir-Faire : · Analyser la conformité juridique de documents et de projets statutaires · Rédiger des actes juridiques (statuts, procès-verbaux, règlements intérieurs) · Contrôler la régularité des procédures de décision (convocation, quorum, vote) · Mettre en œuvre les formalités administratives et légales · Apporter un appui juridique et formuler des préconisations Savoir-être professionnel : · Faire preuve de rigueur et de précision · Faire preuve de vision stratégique · Fédérer, faire preuve de leadership Localisation du poste France, Ile-de-France Lieu de travail principal 106 rue du Bac 75007 PARIS Zone de déplacement Pas de déplacements Nom du manager direct BERTRAND Prénom du manager direct Adelaïde