Rédacteur juridique (h/f) cdd 6 mois

Entreprise

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) est une entreprise de droit privé qui assure une mission de service public.

La MSA est le deuxième régime de protection sociale en France et prend en charge la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et de ses ayants droit : non-salariés (exploitants, employeurs de main-d’œuvre) et salariés (d’exploitation, d’entreprises coopératives agricoles et d’organismes professionnels agricoles).

Organisée en guichet unique, elle gère la protection sociale de façon globale, de la santé à la famille, en passant par la retraite et le recouvrement. Elle prend également en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et mène des actions à caractère sanitaire et social en complément de la couverture légale.

La MSA Mayenne-Orne-Sarthe regroupe environ 400 salariés répartis sur 3 départements.

La MSA Mayenne Orne Sarthe recrute un Rédacteur Juridique (F/H) à pourvoir au sein de la cellule Juridique, sur le site du Mans à compter du mois de septembre 2025 pour un CDD de 6 mois.




Poste

Vous partagez votre temps de travail entre les missions suivantes :

1. Gestion des dossiers recouvrement et/ou de recours contre tiers
* Analyser les dossiers
* Assurer leur gestion dans le respect de la législation et du cahier des charges institutionnel
* Réaliser, le cas échéant, les actions de contrôle interne selon les modes opératoires définis
* Rédiger les courriers, notes, mémoires, rapports ou conclusions
1. Mise en oeuvre des procédures de recouvrement (uniquement pour le Recours contre tiers)
* Procéder au recouvrement des prestations versées auprès des tiers responsables ou des compagnies d’assurance
1. Mise en oeuvre des procédures de recouvrement et procédures collectives (uniquement pour le recouvrement)
* Proposer et formaliser un règlement amiable
* Mener les procédures collectives de l’acte introductif jusqu'à la conclusion
* Assurer les relations avec les huissiers et suivre les assignations
* Réaliser les actions nécessaires à la déclaration des créances auprès des mandataires et à la prise de garanties
* Réaliser toutes les procédures civiles d’exécution décidées par la direction dans le cadre du recouvrement forcé
* Rédiger, notifier ou faire signifier tout acte interruptif de prescription
* Prendre en charge les activités précontentieuses en lien avec la CRA
1. Formalisation et rédaction des démarches et conclusions
* Rédiger les documents de constitution de partie civile ou d'instruction dans les instances pénales
* Rédiger des notes juridiques, des rapports, et des synthèses sur les dossiers traités, le cas échéant en coconstruction avec l’avocat qui défend l’organisme (devant toutes les juridictions, y compris devant la Cour de Cassation)
1. Veille juridique
* Assurer une veille juridique sur les évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de sécurité sociale
* Informer les services concernés des changements réglementaires et de leurs impacts
* Actualiser la base documentaire et juridique nécessaire à l’activité du service et proposer toute évolution juridique des pages locales des « Essentiels »
* Réaliser toute étude juridique nécessaire à la protection des droits de la caisse
1. Conseil et assistance juridique dans son champ d’activité
* Apporter un appui juridique aux services internes et à la direction et des éléments juridiques d’aide à la décision
* Solliciter tout expert si nécessaire pour sécuriser juridiquement les réponses apportées à l’assuré, à la caisse ou un tiers dument mandaté
* Relayer les “solutions pertinentes”, les informations, les bonnes pratiques dans son champ d’activité sur la résolution de dossiers complexes entre le niveau local et central
1. Gestion du suivi de la relation avec les adhérents, les assurés et les tiers
* Contacter ou recevoir les différentes parties prenantes internes et externes concernées par les dossiers
* Prendre en charge la réponse aux contacts sur les dossiers gérés
1. Représentation de l’organisme devant les juridictions
* Préparer les arguments de défense et rédiger les conclusions
* Assurer le suivi des procédures contentieuses devant les juridictions compétentes
* Assurer la représentation juridique de l’organisme devant toute juridiction (en dehors des juridictions en charge du contentieux de la sécurité sociale) où l’assistance ou représentation de l’avocat n’est pas obligatoire, plaider et prendre en séance les décisions nécessaires

Autres informations :

Votre rémunération

2 380,88 € bruts mensuels * 13 mois

Vos Avantages annexes

* Horaires flexibles
* Télétravail possible
* Restaurant d’entreprise
* Prime d'intéressement et plan épargne entreprise
* Retraite supplémentaire
* Régime de prévoyance, mutuelle d'entreprise
* Participation aux frais de transports publics
* CSE (chèques vacances, activités, ...)

Profil recherché

Connaissances approfondies

* Lois, règlements et jurisprudences applicables au champ d’activité concerné
* Connaissance des procédures et des règles de fonctionnement des tribunaux, y compris les délais, les formalités et les protocoles à suivre
* Code de la sécurité sociale et du Code rural et de la pêche maritime et appliquer le code du commerce
* Droit de la sécurité sociale, droit du travail, et procédures contentieuses, droits de procédure civile et pénale, droit des procédures civiles d’exécution,
* Réglementations en matière de sécurité sociale et des pratiques des juridictions compétentes

Connaissances générales

* Techniques rédactionnelles et d’expression orale

Connaissances théoriques

* Outils bureautiques et informatiques utilisés dans son champ d’activité
* Orientations institutionnelles, organisme et l’environnement de la protection sociale
* Notions comptables et droit des sociétés
* Procédures de travail et de contrôle en vigueur ans son champ d’activité.

Votre formation :

Avoir une formation supérieure dans le domaine du droit

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