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Ddpn27/emd/sdomp - gestionnaire du contentieux contraventionnel

Évreux
MINISTERE INTERIEUR
Gestionnaire contentieux
Publiée le 23 novembre
Description de l'offre

Groupe RIFSEEP: 1


Vos activités principales:


- Travail sur logiciel PHENIX;


- Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice ;


- Enregistrer, traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléhonique) ;


- Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique – préparer les mémoires en appel ;


- Renseigner le système national des permis de conduire, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat ;


- Elaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

DATE DE FIN DE CANDIDATURE: 31/12/2025

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