Chargé(e) de mission contentieux

Groupe RIFSEEF : 3

Vos activités principales


En votre qualité de chargé(e) de mission contentieux au sein de la direction des migrations et de l’intégration, vous aurez en charge la défense des intérêts de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires dans les contentieux dirigés contre les décisions administratives prises par le Préfet en matière de droit des étrangers .


Vos tâches principales seront les suivantes:


Rédiger les requêtes et mémoires, en première instance et en appel, dans les contentieux devant le juge administratif et judiciaire,
Représenter le Préfet devant les juridictions administratives et judiciaires,
Analyser, en vue d’un appel et de diffusion en interne, les décisions de justice rendues afin d’optimiser la sécurité juridique des décisions prises,
Veiller à l’exécution des décisions de justice rendues,
Extraire et archiver les données de la messagerie Télérecours, rechercher les dossiers faisant l’objet d’un contentieux, enregistrer et actualiser les données dans les applications métier et les tableaux de bord de l’activité contentieuse,
Suivre le marché avec les avocats venant en appui sur les dossiers sensibles ou complexes (passation du marché, suivi financier, relations avec les avocats…),
S’assurer du suivi financier lié à l’exécution des décisions de justice et au marché avec les avocats en lien avec la chargée de la gestion budgétaire du contentieux des étrangers,
Assurer la veille juridique en matière de droit des étrangers,
Réaliser le conseil juridique aux collègues de la direction sur les questions juridiques pointues.

Votre environnement professionnel


Activités du service
Le poste de chargé de mission contentieux se situe au sein du bureau de l’asile et de l’éloignement de la direction des migrations et de l’intégration. Ce bureau compte 17 agents.


La direction des migrations et de l'intégration gère les missions suivantes:
-les demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour ou de titres de voyage pour étrangers mineurs et réfugiés
- les demandes d’autorisation de travail pour les mineurs étrangers non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance
- les demandes de regroupement familial
- les demandes d'asile
-les procédures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire français
- le contentieux des décisions administratives prises par la direction
- les missions résiduelles en matière de naturalisations

Composition et effectifs du service

46 agents titulaires et contractuels. La direction comporte 2 bureaux: séjour – asile et éloignement


Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau de l’asile et de l’éloignement et son adjoint


Liaisons fonctionnelles


Juridictions administratives et judiciaires, services du ministère de l’intérieur, collègues des bureaux du séjour et de l’asile et de l’éloignement, avocats….