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Agent reglement dommages et contentieux

Saint-Denis
CDI
Ministère des Armées
Publiée le 18 janvier
Description de l'offre

Dans le respect des règles de discrétion attachées à la fonction, vous exercerez principalement votre activité dans le traitement des dossiers de règlement amiable des dommages et de la protection juridique : -Vous instruirez des dossiers relatifs à la réparation amiable ou judiciaire des dommages non-contractuels causés ou subis par les FAZSOI et les régiments du service militaire adapté à La Réunion et Mayotte ; -Vous recueillerez des éléments attestant d'une créance de l'État intervenant en qualité de tiers payeur ou de victime directe ; -Vous mettrez en œuvre des décisions de la direction des affaires juridiques du Ministère des Armées accordant la protection juridique aux agents ; - Vous élaborerez les offres d'indemnisation pour les transactions amiables suite dommages corporels ; - Vous proposerez les décisions d'imputation ou d'allocation pour les dossiers de dommages ; - Vous contrôlerez la fiabilité des informations saisies sans les systèmes d'information (SUDOCO et CONTENTIEUX)

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