Adjoint(e) chef du bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire

Groupe RIFSEEP: 3



Vos activités principales:


- contrôle de légalité en matière de: Fonctionnement des assemblées, statut de l’élu, Fonction Publique Territoriale en binôme avec un agent du service (sauf contractuels à durée déterminée de catégorie B et C, hors secrétaires généraux de mairie), interventions économiques des communes (binôme avec un agent du service),


- contrôle budgétaire: supervision du contrôle budgétaire effectué par les agents du service, suivi en lien avec le chef du bureau du réseau d’alerte des finances des collectivités locales, suivi des délibérations fiscales,


- limites territoriales des communes et arrondissements – communes nouvelles,


- suivi des régies de recettes d’État auprès des polices municipales et de la fédération départementale des chasseurs,


- administration du dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes),


- organisation en lien avec le chef du bureau de l’activité de contrôle notamment en s’assurant de la prise en compte des priorités arrêtées dans le cadre de la stratégie de contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,


- suivi des statistiques du bureau dans le cadre des indicateurs de performance.


- intérim du chef de bureau.



L’encadrant exerce son activité dans le cadre de la démarche Quali-ATE et veille à la bonne application des engagements figurant dans le référentiel. Ces missions nécessitent la prise en compte du tri et de la conservation des archives.


Votre environnement professionnel:



- Activités du service :


Contrôle de légalité (urbanisme, marchés publics, fonction publique territoriale, fonctionnement des assemblées) et suivi de l’intercommunalité.


Contrôle des budgets des collectivités, suivi des affaires scolaires (public et privé).


- Composition et effectifs du service :


- chef de bureau: 1 A


- contrôle de légalité et contrôle budgétaire: 1 A (adjoint au chef du bureau), 3 B, 4 C



Liaisons hiérarchiques :


Directrice de l’immigration, de l’intégration et des collectivités locales.


Directeur adjoint de l’immigration, de l’intégration et des collectivités locales.


Chef du bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.



Liaisons fonctionnelles :


Corps préfectoral, collectivités (communes, EPCI, établissements publics locaux), sous-préfectures, services de la DDFiP, direction générale des collectivités locales, chambre régionale des comptes, direction départementale des territoires.