Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Cadre chargé des étrangers (USA005A) - Cadre juridique (JUR001A)
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Anime avec le chef de section l’encadrement et la gestion de proximité des agents de la section
Supervise la production des mémoires de l’équipe et rédige des mémoires (première instance et appel)
Analyse, les décisions d’annulation des tribunaux et assure une veille jurisprudentielle afin d’élaborer ou d’améliorer les modèles de rédaction des décisions de refus de titre
En lien avec la chef de section, veille au stock des dossiers et à leur répartition au sein de l’équipe notamment pour l’instruction des 10 ans de présence en France, les réexamens suite à annulation du tribunal administratif et le retrait des cartes de résident
Participe si besoin, à l’organisation de la commission de titres de séjour
En fonction de l’activité, peut être amené à rédiger des refus et à seconder le chef de section dans le suivi statistique (bilan contentieux mensuel, gestion prévisionnelle des dépenses contentieuses.)
Participe au contrôle guichet au sein du bureau du séjour
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration.
Composition et effectifs du service :
Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 19 agents: 2 cadres A, 12 contrôleurs B, 3 agents C et 2 contractuels répartis sur 2 sections :
- la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour et organisation de la commission du titre de séjour pour les "10 ans de présence"
- la section "éloignement" : rédaction des mesures d’éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l’éloignement tels que les sortants de prison, les étrangers éloignés au titre de la Commission d'expulsion, du Règlement Dublin. Liaison avec les forces de l’ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice et instruction des situations des étrangers présentant une menace pour l'ordre public
Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de section
Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint
Le Directeur des migrations
Liaisons fonctionnelles :
La section "contentieux" travaille en partenariat avec les autres services de l’État : sous-préfectures, Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ainsi qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions…
Ministère de l'intérieur
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