Chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - le havre

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - Le Havre

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie C (employé)
* Télétravail possible Oui

Groupe RIFSEEP: 1

Vos activités principales:
Mise en œuvre de l’action publique, suivi judiciaire et administratif des décisions de justice: traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) ainsi que les recours contentieux émanant des contrevenants ou leurs représentants.
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.


Votre environnement professionnel:
Activités du service
Le bureau de l’officier du ministère public du Havre traite les dossiers de réclamation des contrevenants des 4 premières classes et renseigne les particuliers sur les démarches et les recours en cas de contestation.

Composition et effectifs du service
1 Commandant de Police
1 secrétaire administratif
4 adjoints administratifs


Liaisons hiérarchiques
- Commissaire Divisionnaire chef CPN
- Commandant de Police, chef de service
- Secrétaire administratif

Liaisons fonctionnelles
L’ensemble des effectifs de la CPN LE HAVRE, tribunal de Police du Havre, Trésor Public, services de Police Municipale et portuaire, Gendarmerie Nationale.


Vos perspectives :
Accès au grade supérieur par voie de concours ou d’avancement.


Durée attendue sur le poste : 2 ans

Date limite de candidature : 31/12/2025


Profil recherché

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques
niveau pratique
à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique
niveau pratique
requis


Savoir-faire :

Savoir analyser
niveau pratique
requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
à acquérir
Savoir s'organiser
niveau pratique
requis


Savoir-être :

Savoir s'adapter
niveau pratique
requis
Savoir communiquer
niveau pratique
requis



Éléments de candidature


Personnes à contacter

dipn76-lehavre-omp@interieur.gouv.fr

Localisation administrative et géographique / Affectation:
Hôtel de police du Havre
196 boulevard de Strasbourg
76600 LE HAVRE (siège)
et 19 avenue du Général Leclerc (bureaux)
76600 Le Havre


Qui contacter?
- L’officier du Ministère Public : dipn76-lehavre-omp@interieur.gouv.fr
02 76 08 39 92 / 02 76 08 93 91



Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur et Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf


Emploi fonctionnel(codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : FPJUS018 (Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel)
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1:

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1:



Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
- Polyvalence obligatoire
- Horaires de travail hebdomadaire: 40h30 donnant droit à 54 jours de repos (29 RTT + 25 CA)
- Poste éligible aux horaires variables
- Participation de l’employeur à la complémentaire santé à hauteur de 15 € par mois
- Prise en charge des frais de transport à hauteur de 75 %
- Prime d’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et scientifiques (ISSPATS)
- Dispositif de formation interne

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2026

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


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