Pref49/ chargé.e du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales - 2

Groupe RIFSEEP: 2

Vos missions

- contrôle de la légalité des actes de deux arrondissements du département, en application de la stratégie annuelle de contrôlen dans les domaines suivants: démocratie locale, subventions, domanialité, pouvoirs de police du maire, affaires scolaires, commande publique. Cette activité de contrôle peut donner lieu à la rédaction de courriers (lettres pédagogique, recours gracieux, fiches conseil).

- activité de conseil auprès des collectivités (téléphone, mail, courrier, autres opération de communication), le cas échéant en appui aux sous-préfectures/autres services de l’État, dans le respect des engagements Quali-ATE;

- participation à divers travaux ponctuels en lien avec l’activité du service en fonction de l’actualitédont rédaction de notes ;

- comptabilisation trimestrielle des actes prioritaires et de l’activité de contrôle pour les statistiques.


Organisation de l’accueil

- livret d’accueil détaillant les missions et le fonctionnement du bureau ainsi qu’un descriptif de vos principales fonctions, mais aussi interlocuteurs et outils;

- programme de formation (ce que vous apprendrez le premier jour, la première semaine et les 3 premiers mois). Des points d’étape sont prévus tout au long de la formation interne afin de répondre à vos besoins complémentaires éventuels. Formations aux logiciels ;

- corpus de fiches juridiques sur les principales thématiques ainsi que des grilles de contrôles automatisées et des modèles (mails, courriers);

- cartographie complète du secteur.


Organisation du travail

- une réunion de bureau mensuelle, avec l’ensemble des agents;

- selon un calendrier fixé chaque trimestre, des points thématiques avec les seuls agents concernés (contrôle de légalité, contrôle budgétaire et intercommunalité) afin de mutualiser les bonnes pratiques.

Vous suivez les dossiers en lien avec votre hiérarchie, les collègues en charge du contrôle de légalité ainsi que les équipes en sous-préfectures.

Chaque jour, vous recevez une revue de presse ainsi qu’une veille juridique sur vos thématiques et un point détaillé ou une nouvelle fiche juridique en cas de réforme d’ampleur.

Missions exercées dans un bureau partagé avec un autre chargé du contrôle de légalité. Fonctions pouvant être télétravaillées à hauteur de 1 à 2 jours/semaine.

Votre environnement professionnel:

Activités du service
Conseil aux collectivités, contrôle de légalité des actes des collectivités et EPL (hors actes d'urbanisme) ; contrôle budgétaire ; intercommunalité, interventions économiques
Composition et effectifs du service
8 agents (2 A, 6 B)

Liaisons hiérarchiques
Cheffe de bureau et son adjointe

Liaisons fonctionnelles
Sous-préfets et leurs collaborateurs
Collectivités territoriales et leurs établissements publics