Vos activités principales
En collaboration avec les autres agents de la section éloignement, vous avez en charge l’édiction des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, et plus particulièrement des mesures concernant les étrangers déboutés du droit d’asile ou contrôlés par les forces de sécurité intérieure.
Pour permettre l’exécution de ces décisions, vous rédigez également les mesures de surveillance utiles (assignations à résidence ou placements en rétention), les saisines des autorités consulaires aux fins d’identification ou d’obtention de documents de voyage et les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins d’autorisation de visite domiciliaire ou de prolongation de la durée rétention administrative.
Vous renseignez par ailleurs les services de police et de gendarmerie sur la situation des étrangers entendus dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, les conseillez le cas échéant sur des points de procédure, et assurez le suivi des dossiers, en complétant notamment les fichiers de suivi et de statistiques et les applications métier.
Enfin, vous serez amené à assurer le secrétariat de la commission départementale d’expulsion et y exercer, pour le compte de l’administration, la fonction de rapporteur.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Disponibilité, réactivité, rigueur et discrétion.
Astreintes opérationnelles (rémunérées ou compensées - env. 2 semaines par trimestre).
Votre environnement professionnel
Activités du service
La direction de la citoyenneté et de l’intégration comprend trois bureaux:
- le bureau de la citoyenneté, qui gère notamment l’accueil général-pré-accueil, la tenue du PAN, habilite et contrôle les professionnels de l’automobile, délivre ou instruit certains titres administratifs (missions de proximité ) et assure le secrétariat du CODAF;
- le bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, qui instruit les demandes d’admission au séjour des ressortissants étrangers souhaitant s’établir en France;
- le bureau de l’éloignement et du contentieux, composé d’une section éloignement qui édicte les mesures d’éloignement et en assure l’exécution, et d’une section conseil et contentieux qui conseille les bureaux de la direction et défend leurs intérêts dans le cadre des recours contentieux.
Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de 10 agents: 2 de catégorie A, 6 de catégorie B et 2 de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau et son adjoint, le directeur de la citoyenneté de l’intégration et le corps préfectoral.
Liaisons fonctionnelles
Préfectures, services de police et de gendarmerie, administration centrale, tribunaux et avocats.
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