Den-bc chef(fe) du pôle défense

Informations générales Référence BA093ATB-113129 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DEN-BC Chef(fe) du pôle défense Description du poste Groupe RIFSEEP : 1 NBI : 15 points Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi type : Cadre juridique / JUR001A Activités principales : En votre qualité de chef du pôle défense, vous encadrez une équipe de 6 agents sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjoint, et coordonnez l’activité du pôle. Plus spécifiquement : Vous réalisez les analyses juridiques et jurisprudentielles sollicitées par les partenaires du bureau du contentieux; Vous assurez le suivi de plusieurs contentieux (référés, dublins, refus OQTF nouvelle loi immigration, classement sans suite PNAT, décisions implicites, appels) ; Vous assurez l'attribution des requêtes aux rédacteurs en prenant en compte les urgences, les jours de présence ; Vous veillez à la bonne production des mémoires en défense, tant sur le plan quantitatif que qualitatif (nombres, corrections et signature); Vous veillez à ce que les mémoires soient à jour des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles mais également opérationnelles; Vous assurez la défense des contentieux les plus sensibles, les plus signalés mais venez également en renfort des rédacteurs pour la défense des contentieux plus classiques; Vous accompagnez la mise en œuvre de la stratégie de défense des contentieux; Vous participez à la veille juridique réalisée par le bureau et veillez à faire remonter à votre hiérarchie toute problématique de droit spécifique rencontrée par l'équipes dans le cadre de ses fonctions; Vous assurez l’accueil, la formation et la montée en compétence des apprentis et stagiaires ; Vous assurez le suivi de la boite mail fonctionnelle en roulement avec le reste de l’équipe d’encadrement ; Vous assurez l’intérim de l’adjoint au chef de bureau en charge du contentieux, au besoin. A ctivités de la direction : La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importantes de France derrière la Préfecture de police en termes d’accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure : Le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de documents de voyage ; Le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA ; Le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement ; Le contentieux ; L'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage. Conditions particulières d'exercice Durée attendue sur le poste : 3 ans Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Régime horaire : 38 heures hebdomadaires Qui cont acter pour obtenir plus d'informations ? Pour candidater, vous devez impérativement contacter les cadres : La cheffe du bureau du contentieux: Emilie DELONCLE - 01 41 60 57 31 emilie.deloncle@seine-saint-denis.gouv.fr L'adjoint à la cheffe du bureau du contentieux : RIQUET Jean-David - 01 40 60 57 98 jean-david.riquet@seine-saint-denis.gouv.fr Le bureau des ressources humaines : pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr Descriptif du profil recherché Composition et effectifs de la direction : La direction compte 7 bureaux : Le bureau du séjour Le bureau de l’éloignement Le bureau du contentieux Le bureau de l’asile La plate-forme départementale des naturalisations La plate-forme de la main d’œuvre étrangère Le cabinet L’effectif total est actuellement de 190 agents Le bureau du contentieux : Le bureau du contentieux est composé d'un chef de bureau (cadre A), d’un adjoint (cadre A) et se compose de trois pôles : Pôle « greffe » composé d’un agent en charge de l’enregistrement (catégorie C), de deux agents en charge du paiement des frais irrépétibles (catégorie C), de deux agents en charge du pré et surcontentieux (catégorie C) ; Pôle « défense » : avec à sa tête une responsable des affaires juridiques (cadre B) et de 6 rédacteurs (agents de catégorie B) Pôle « exécution de jugements » avec un chef de pôle et un adjoint chef de pôle (cadre B), deux agents d’exécution (catégorie C). Le bureau accueille tout au long de l’année un stagiaire et un apprenti. Le bureau se compose donc de 20 agents. Le bureau du contentieux défend l’État devant le juge administratif dans de recours introduits contre les décisions prises par le préfet. Le cas échéant, le bureau se charge de l'exécution des jugements et ordonnances ainsi que du paiement des frais de justice. Il assure un rôle de veille et de support juridique auprès des autres bureaux de la direction des étrangers. Liaisons hiérarchiques : Le chef de bureau et son adjoint La directrice des migrations et de l'intégration Liaisons fonctionnelles : Le ministère de l'intérieur de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration, les préfectures et sous- préfectures, autres bureaux de la direction de l'immigration et de l'intégration, les juridictions administratives et judiciaires, les services de police et de gendarmerie, l'OFII. Vos perspectives : Responsable de l'activité de contrôle de légalité Cadre de direction des services centraux Cadre chargé de la coordination et du pilotage Temps plein Oui Critères candidat Compétences attendues Connaissances techniques : Compétences juridiques / niveau expert - requis Compétences informatiques et bureautiques / niveau pratique - requis Savoir-faire : Savoir rédiger / niveau expert - requis Savoir manager / niveau pratique - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir appliquer la réglementation / niveau expert - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir-être : Sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique Télétravail possible Non Management Oui Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93) Lieu d'affectation 1 Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Seine-Saint-Denis Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Personne à contacter (mail) emilie.deloncle@seine-saint-denis.gouv.fr