Informations générales Référence BA006ATB-120132 Date limite de candidature 31/08/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) de mission en charge du contrôle de légalité des marchés publics et du conseil Description du poste Vos activités principales : - Contrôle de légalité des marchés publics, dans le cadre du plan de contrôle départemental ; - Conseil et assistance juridique aux collectivités, et au corps préfectoral sur l'interprétation des textes applicables et sur les procédures de passation des marchés ; - Participation à la veille juridique au sein de la cellule « marchés » et diffusion de l’information ; - Rédaction des mémoires contentieux (déférés, référés) et représentation du Préfet pour assurer la défense des dossiers contentieux devant le Tribunal administratif de Nice. Votre environnement professionnel : Activités du service Affaires juridiques - Contrôle de légalité des actes des collectivités locales. Composition et effectifs du service Bureau de 12 agents : Catégorie A et A : 5 Catégorie B : 5 Catégorie C : 2 Liaisons hiérarchiques Le Chef de bureau, l'adjoint au chef de bureau, le Directeur adjoint, le Directeur, corps préfectoral. Liaisons fonctionnelles - Services déconcentrés de l’État (sous-préfectures, DDPP…) - Collectivités territoriales - Pôle inter-régional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Une observation stricte des délais impératifs fixés par la loi en matière de contrôle de légalité ; - Complexité du contrôle des marchés publics ; - Participer à la mise en œuvre et au respect des engagements du référentiel qual-e-ATE et service public. Codifications métiers : Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques Code emploi type MIOM : JUR002A - Consultant juridique Code emploi de référence RIME : FPEJUR02 Code emploi RMFP (nouveau) : ERJUR014 Catégorie statutaire / Corps : B / Secrétaires administratifs Groupe RIFSEEP : 2 Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques - Avoir des compétences juridiques - Avoir des compétences budgétaires et comptables - Connaître l'environnement professionnel Savoir-faire - Savoir analyser - Savoir rédiger - Avoir l'esprit de synthèse - Savoir s'organiser - Savoir travailler en équipe Savoir-être - Savoir s'adapter - Avoir le sens des relations humaines - Savoir communiquer Autre compétence : Expertise juridique en matière de marchés publics. Vos perspectives : - Développement d’une expertise juridique. - Développement de l’activité de conseil et d’assistance auprès des collectivités territoriales. Durée attendue sur le poste : 3 ans. Qui contacter ? M. Sébastien GILLET, chef de bureau des affaires juridiques et de la légalité (tél : 04 93 72 29 32, sebastien.gillet@alpes-maritimes.gouv.fr) M. Daniel VERGELY directeur adjoint des élections et de la légalité (tél : 04 93 72 29 20, daniel.vergely@alpes-maritimes.gouv.fr) Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Informations complémentaires Informations complémentaires Votre environnement de travail Le poste est localisé au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), idéalement desservi par les transports en commun (tram et bus : http://www.lignesdazur.com/ ) à proximité de l’A8 et de l'aéroport de Nice. Nombreuses facilités et services proposés sur place aux agents y travaillant : restaurant administratif, petite restauration à emporter, cafétéria, parkings gratuits réservés aux personnels, crèche, salle de sport, magasin pour achats de produits de première nécessité, accès à des espaces verts à proximité,etc. Le site du CADAM a été labellisé Employeur Pro-Vélo de niveau OR. Envie d'en savoir plus sur les services de l’État dans le 06 ? Consultez le Site internet des services de l'Etat dans le 06 ! IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire complété, signé et visé par votre hiérarchie accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation. Pour les fonctionnaires titulaires hors ministère de l'Intérieur, ce même formulaire sera visé par leur service RH. Un formulaire unique pour les titulaires et les contractuels doit être téléchargé à l’adresse suivante : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Fondement juridique du recrutement Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique : un contractuel peut être recruté sur ce poste en l'absence de candidature d'un fonctionnaire. Le contrat proposé sera un CDD de trois ans, susceptible d'être renouvelé une fois, et d'évoluer par la suite vers un CDI. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Alpes Maritimes (06) Lieu d'affectation Nice Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Nice (Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes) Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Personne à contacter (mail) sebastien.gillet@alpes-maritimes.gouv.fr ; daniel.vergely@alpes-maritimes.gouv.fr
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