* Référence : 26260
* Direction : DGS - DIRECTION PERFORMANCE ET CONTROLE DE GESTION - SERVICE RESSOURCES ET COORDINATION
* Contrat : Fonctionnaire et Contractuel
* Localisation : Marseille
* Filière : Administrative
* Catégorie : A
* Cadre d'emploi : ATTACHES TERRITORIAUX
* Date limite de candidature : 18-04-2026
Vos principales missions :
Conseil juridique
* Porter assistance et conseil juridique et statutaire aux collaborateurs des directions rattachées à la DGS et aux directions de la Métropole (expertise juridique et dossiers spécifiques de protection fonctionnelle, discipline) ;
* Assister les services et directions dans la préparation, la constitution de dossiers nécessitant une expertise et l’évaluation des risques juridiques ;
* Préparer la documentation pour les dossiers nécessitant une analyse juridique du service, réaliser des études et des recherches juridiques, rédiger des fiches techniques et des notes ;
* Animer le système de traitement des demandes de conseils (procédures, outils de contrôle, traçabilité).
Sécurisation des actes administratifs (délibérations, arrêtés, contrats, conventions)
* Aider à la rédaction des délibérations et de rapports destinés aux instances paritaires ou de tout document (courriers, arrêtés, conventions…);
* Assurer la relecture des rapports et procéder aux amendements nécessaires ;
* Veiller à la conformité juridique et institutionnelle des contenus des rapports à soumettre aux instances de la Métropole ;
* Répondre aux remarques et aux observations du contrôle de légalité ;
* Garantir l’application de la réglementation et des procédures administratives en vigueur au sein de la collectivité ;
* Assurer un travail collaboratif avec les différents acteurs et partenaires pour la gestion des dossiers, problématiques et projets transversaux.
Gestion des précontentieux et des contentieux
* Instruire, analyser et rédiger les courriers de réponse aux dossiers précontentieux ;
* Instruire, analyser et préparer les éléments de défense des dossiers contentieux en lien avec la direction juridique (rédaction de l’argumentaire et éléments de réponse, suivi des conseils externes…) ;
* Définir une stratégie contentieuse en collaboration avec les services et les avocats ;
* Evaluer le coût budgétaire des dossiers contentieux ;
* Participer et organiser des réunions juridiques avec les acteurs de la Métropole et partenaires extérieurs ;
* Rédiger les courriers en réponse liés à l’exercice du contrôle de légalité de la Préfecture.
Gestion des demandes de subvention
* Analyser et instruire les demandes de subventions de la DGS en assurant la gestion et le suivi jusqu’à l’exécution comptable des dossiers de subventions ;
* Analyser et instruire les demandes de paiement des dossiers de subventions spécifiques (fonds de concours valorisation et gestion du patrimoine, dispositif de lutte contre les dépôts sauvages), en assurant leur exécution financière et suivi budgétaire ;
* Assurer le lien avec les agents en charge des recettes sur l’avancement des opérations pour faciliter le recouvrement des subventions, et mettre à jour les tableaux de suivi ;
* Elaborer et suivre le budget alloué aux subventions, suivre le tableau de bord des dossiers en termes administratifs et financiers et participer au réseau des référents subventions.
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