Chargé(e) du contrôle budgétaire, fiscal et des concours financiers aux collectivités territoriales

Vos activités principales :

- contrôler les budgets et les décisions à caractère financier des collectivités locales, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats (hors ASA) en tenant compte des priorités établies et des indicateurs cibles;

- contrôler, en lien avec la DDFIP, la légalité et la conformité des décisions à caractère fiscal des collectivités territoriales;

- contrôler l’éligibilité des dépenses et procéder aux versements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux collectivités éligibles ;

- recenser, traiter et fiabiliser les données nécessaires à la répartition des dotations;

- assurer la répartition et le suivi des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales;

- informer et conseiller les collectivités territoriales sur l’ensemble des thématiques ;

- mettre à jour les tableaux de suivi d’activité et assurer l’archivage des dossiers;

- contribuer à l’élaboration de statistiques et à la transmission de données relatives à l’activité du service;

Votre environnement professionnel :

Activités du service


Le bureau des finances locales (BFL) est l'un des quatre bureaux de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL).


Son périmètre d’activité porte sur des missions à l’échelle départementale:

- le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que de quelques budgets spécifiques (CD83 – Chambre d’agriculture – SDIS).
- le contrôle de légalité des décisions à caractère budgétaire, financier et fiscal.
- le mandatement d’office des dépenses obligatoires ou relatives à l’exécution des décisions de justice

par les collectivités du département.

- l’instruction des demandes d'attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
- la répartition et la gestion financière des concours financiers de l’État aux collectivités.

- la gestion du contentieux lié aux thématiques gérées par le bureau (Recours gracieux, TA, CAA, CRC)


Composition et effectifs du service

Le bureau comprend 6 agents: 1 A, 5 B


Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau

Directeur de la citoyenneté et de la légalité


Liaisons fonctionnelles

Bureaux de la préfecture et des sous-préfectures, direction départementale des finances publiques - administration centrale (DGCL) – SIACL – collectivités territoriales, juridictions (TA – CRC).