Description du poste
La mission de l’enregistrement consiste en l’analyse des actes et déclarations déposées, à calculer les droits qui en découlent et à ventiler comptablement.
En plus de ces missions, le SDE saisit les données patrimoniales des dossiers déposés pour alimenter de système d’informations de la DGFiP qui est ensuite utilisé par d’autres services (notamment contrôle fiscal, recouvrement…).
Le SDE est également chargé de la relance amiable des défaillants déclaratifs en matière de succession ainsi que de la notification des pénalités pour dépôt hors délais, missions à forts enjeux dans le département du 93, tant au niveau financier qu’en volume. Il assure à ce titre des liaisons régulières avec les structures de contrôle patrimonial de la DGFiP.
Les missions du service s’inscrivent dans une démarche d’évolution vers la modernisation des process de travail, avec la progression de la dématérialisation des dépôts et la rénovation de ses outils applicatifs.
Compte tenu des caractéristiques du département, le SDE de Bobigny porte sur des enjeux financiers significatifs Données chiffrées du poste (données 2025) :
1. 18 251 déclarations traitées ;
2. 6 851 actes traités ;
3. 202 M€ de droits perçus dont 149 M€ de droits de succession.
Le SDE de Bobigny est un poste comptable de niveau C3-1.
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Le recrutement est ouvert aux inspecteurs divisionnaires des Finances publiques de classe normale, aux inspecteurs des Finances publiques éligibles à la promotion au grade d’inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale et aux candidats non fonctionnaires qui répondent à un niveau équivalent d’aptitude et de compétence.
Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Description du profil recherché
Savoir-être :
4. qualités relationnelles affirmées en interne et avec les usagers, particulièrement les notaires et les avocats.
5. capacité d’adaptation et d’anticipation.
Savoir-faire :
6. capacité à encadrer dans un contexte d'évolution des conditions d'exercice des missions du service ;
7. qualités d'analyse, de jugement et de pondération ;
8. capacités à discerner les enjeux et à prendre les décisions appropriées.
Compétences :
9. compétences managériales affirmées :organiser le travail avec une équipe mixte en télétravail, contrôler les résultats, optimiser les ressources et anticiper les évolutions et besoins, anticiper et gérer les difficultés et tensions éventuelles;
10. bonnes connaissances en droit civil et en fiscalité ;
11. connaissances en matière de maîtrise des risques et de qualité comptable;
12. bonnes compétences en informatique (maîtrise de Writer, Calc...) : le suivi de l'activité du service et précisément des CIP requiert d'être à l'aise avec les outils informatiques.
Une expérience préalable d'encadrement, idéalement dans un SDE, SPFE, SPF, SAPF ou tant que responsable ou adjoint de la division en charge des missions foncières, constituerait un atout.
Temps Plein
Oui
Autres
Poste ouvrant droit à la NBI
Non
Compétences candidat
Compétences
13. CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
14. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
15. SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
16. SAVOIR-FAIRE - Animer un réseau, une communauté
17. SAVOIR-FAIRE - Animer une réunion
18. SAVOIR-FAIRE - Communiquer
19. SAVOIR-FAIRE - Conduire le changement
20. SAVOIR-FAIRE - Contrôler
21. SAVOIR-FAIRE - Convaincre
22. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
23. SAVOIR-FAIRE - Manager
24. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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