Abus 3586 difficulté de trouver un notaire pour publier l’adaptation de votre règlement de copr[...]

ABUS 3586 Difficulté de trouver un Notaire Pour publier l’adaptation de votre règlement de copropriété !

ABUS 3586 Difficulté de trouver un Notaire

Pour publier l’adaptation de votre règlement de copropriété !

* Depuis 2001

Depuis la création de l’article 49 de la Loi du 10 juillet 1965 (via la Loi dite SRU en décembre 2000), l’ARC a procédé à plusieurs centaines d’adaptations de règlements de copropriété pour ses adhérents.

Une fois ce travail réalisé et validé par une Assemblée Générale du syndicat des Copropriétaires, cet acte sous seing privé était déposé aux minutes d’un Notaire pour qu’il le contresigne et fasse procéder à son enregistrement auprès de la Publicité Foncière.

Ainsi, pendant plusieurs années, l’ARC a pu proposer un Notaire de province qui s’acquittait parfaitement de cette charge à un coût tout à fait raisonnable.

Cependant, le repreneur de son étude n’ayant pas voulu reprendre cette activité, nous avons informé nos adhérents qu’ils devaient désormais rechercher un Notaire par eux-mêmes.

* Depuis la réforme du 28 mars 2011, des difficultés…

La réforme de mars 2011 a compliqué les modalités de cette publication. Le nouvel article 710-1 du Code Civil (institué par l’article 9 de la Loi 2011-331 du 28 mars 2011) n’autorise plus l’enregistrement d’un acte sous seing privé simplement contresigné par un Notaire.

Cette nouvelle obligation impose que ce soit un acte authentique, c’est-à-dire un document entièrement établi par un Notaire.

* Fin 2013, c’est le quasi blocage

Il n’y a pas un mois où nous ne sommes pas interpellés par des conseils syndicaux ou des syndics bénévoles qui nous font part de leur difficulté à trouver un Notaire acceptant de reprendre (sous sa plume) un acte sous seing privé pour le transcrire en acte authentique.

Cependant, le refus n’est quasiment jamais explicité ni même validé par écrit de la part du Notaire, et les copropriétaires en sont dépités !

* Appel à témoignages

Face à ce constat, l’ARC a saisi la Chambre des Notaires, le Président du Conseil National du Notariat, ainsi que la Ministre de la Justice, pour dénoncer les difficultés à trouver un Notaire et rappeler les conséquences désastreuses d’une non-publication (absence d’opposabilité aux tiers). Elle a également demandé à la Chambre des Notaires de fournir une liste de Notaires susceptibles de procéder à la publication de ces actes.

L’ARC invite ses adhérents à remonter leurs difficultés rencontrées pour trouver un Notaire.

Pour cela, nous vous demandons :

* De nous transmettre une copie des demandes écrites (lettre, télécopie, courriel) de votre syndic ou conseil syndical, adressées à un ou plusieurs notaires, pour lesquelles vous n’auriez reçu aucune réponse ou un refus (motivé ou non).
* Sous la référence «Notaire et publication adaptation RCP»
* À l’adresse «ARC 27 rue Joseph Python, 75020 Paris», en indiquant votre numéro d’adhérent à l’ARC ou à une ARC régionale.
#J-18808-Ljbffr