Gestionnaire de procédures environnementales

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture du Val-de-Marne Référence MINT_BA094ATB-107815 Date de début de diffusion 04/09/2025 Date de parution 25/12/2025 Date de fin de diffusion 31/12/2025 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Gestionnaire de procédures environnementales Description du poste RIFSEEP : 2 Vos activités principales Assurer la mission du droit d'accès à l'information environnementale : orienter les usagers vers les services techniques de l'Etat, proposer des rendez-vous en vue de la consultation de dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement -ICPE, préparer les dossiers mis en consultation. Instruire les demandes, courriers et procédures dans le périmètre de son portefeuille de communes. Instruire éventuellement des dossiers inter-communaux ou inter-départementaux en lien étroit avec les gestionnaires des communes concernées et les préfectures intéressées Assurer l'organisation des réunions en lien avec ces communes et en préparer les comptes rendus. Assurer le rôle de référent vis-à-vis de sa hiérarchie et de ses collègues en proposant des outils et documents modèles dans les domaines suivants : enquête publique, eau, faune et flore. – Assurer l’organisation des réunions des commission de suivi de site des deux dépôts pétroliers classés seveso seuil haut -une réunion plénière par an et une réunion annuelle du bureau Préparer pour des thématiques environnementales des notes, synthèses et fiches. Votre environnement professionnel • Activités du service La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -DCPPAT) a pour mission principale de coordonner l’action des services de l’Etat dans le département, en mettant en synergie les directions départementales interministérielles et les unités départementales des directions régionales qui doivent travailler ensemble sur des sujets transversaux. Elle met en œuvre, en lien avec les services déconcentrés dans le département, la Préfecture de Région et les Agences Nationales compétentes, les politiques publiques et les engagements de l’Etat. Pour mener à bien cette mission, la DCPPAT est composée de 2 bureaux dont le bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale (BCIIT) qui a vocation à fonctionner en réseau avec l'ensemble des services de l’État, tant à l'échelon départemental que régional. • Composition et effectifs du service DCPPAT : 7 A dont un CAOIM, 9 B, BEPUP: 2 A, 8 B • Liaisons hiérarchiques • Supérieurs hiérarchiques directs : • Angélique Tourtin, directrice • Victor Jacoly, chef de bureau • Christophe Couvreur, adjoint au chef de bureau • Liaisons fonctionnelles • -Les services déconcentrés en charge de sujets environnementaux : DRIEAT, ARS, DRIAAF Ile-de-France, DRAC, la brigade des sapeurs pompiers, etc. • -Les services à compétences nationales ou les établissements publics intervenant de façon ponctuelle dans certains dossiers : l'ASN, l'ADEME, le BRGM, etc, • -Les collectivités territoriales et la Métropole du Grand Paris. • -Les services internes de la préfecture Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Exercer ses fonctions de manière très autonome sur un portefeuille de communes et gérera en commun de manière polyvalente les dossiers du bureau en cas d’absence de ses collègues. Il aura pour principal interlocuteur l’UD-DRIEAT, qui assure la mission d’expertise préalable des dossiers. Faire preuve de rigueur et respecter les délais procéduraux impératifs fixés par le code de l’environnement pour se projeter dans des temps longs - 7 mois pour une procédure d’enregistrement. Maîtrise préalable de connaissances techniques ou scientifiques particulières pas nécessaire mais exige une forte appétence et des compétences acquises pour la rédaction administrative DUREE ATTENDUE SUR LE POSTE : Qui contacter ? Monsieur Victor JACOLY chef du bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 01 49 56 61 53 victor.jacoly@val-de-marne.gouv.fr Monsieur Christophe COUVREUR adjoint au chef de bureau 01 49 56 62 21 christophe.couvreur@val-de-marne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique Avoir des compétences juridiques - niveau pratique droit de l’environnement - niveau pratique - à acquérir Savoir-faire Savoir travailler en équipe - niveau pratique Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise Savoir rédiger - niveau maîtrise Savoir s'organiser - niveau pratique Savoir-être Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise Savoir accueillir - niveau initié Savoir s'adapter - niveau maîtrise S'avoir s'exprimer oralement - niveau pratique Savoir communiquer - niveau pratique Autre : Savoir lire et interpréter un plan ou une carte géographique Vos perspectives Poste qui peut permettre, après quelques années d'exercice, d'évoluer sur des fonctions de rédacteur juridique. L'expérience acquise permet de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes tant pour les connaissances complexes qui caractérisent le droit de l’expropriation, de l'urbanisme et de l’environnement, que pour la pluralité des interlocuteurs. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture du Val de Marne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique 21-29 AVENUE DU g2N2RAL DE gAULLE 94000 creteil Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Gestionnaire-instructeur administratif ADM006A / Il importe en particulier de connaître les règles de base de la composition d’un arrêté préfectoral -hiérarchie des visas, motivation de l’acte, organisation en articles et compétence du signataire- pour circonscrire le risque contentieux au titre de la légalité externe. Le poste nécessite d'agir dans un contexte institutionnel complexe, les sujets traités étant d'une grande diversité. Les missions suivent les modifications réglementaires liées à l'environnement et sont donc en constante évolution. Le poste peut être exercé partiellement en télétravail à domicile -1 à 2 jours flottants par semaine- compte tenu de la numérisation des documents : un pc portable et téléphone professionnel sont mis à disposition de l’agent. Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Val de Marne (94) Géolocalisation du poste Préfecture du Val-de-Marne BEPUP 21-29 avenue du Général de GAULLE 94000 CRETEIL Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Val-de-Marne BEPUP 21-29 avenue du Général de GAULLE 94000 CRETEIL Critères candidat Niveau d'expérience min. requis Non renseigné Date de vacance de l'emploi 01/09/2025 Contact 1 victor.jacoly@val-de-marne.gouv.fr et christophe.couvreur@val-de-marne.gouv.fr