Agent chargé de la mise en œuvre des procédures d'éloignement

Informations générales Référence BA031ATB-121975 Date limite de candidature 31/07/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Agent chargé de la mise en œuvre des procédures d'éloignement Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales - Accueil téléphonique des différents partenaires (services de police, gendarmerie, autres préfectures, établissements pénitentiaires, CRA, CCZ) ; - Examen de la situation des personnes interpellées ou en détention carcérale ; - Rédaction des mesures d’éloignement adéquates et, le cas échéant, des décisions de placement en rétention administrative et/ou d’assignation à résidence ; - Suivi des procédures d’identification des ressortissants étrangers en liaison avec les autorités consulaires ; - Rédaction des requêtes de prolongation de rétention devant le Juge des Libertés et de la Détention et la Cour d’Appel ; - Préparation de l’éloignement effectif, en liaison avec les partenaires (centre de rétention, DIPN, PCE, UCI, ministère, établissements pénitentiaires, etc.) ; - Saisine informatique de toutes les étapes de la procédure sur les logiciels AGDREF, EXCEL, FPR ; - Suivre la procédure d'interpellation avec les services de police, analyser la situation administrative d'un retenu ou personne en garde à vue, prise de décision en lien avec la cheffe de cellule, mener une procédure de placement en rétention administrative, d’assignation à résidence et mettre à exécution l'éloignement. Votre environnement professionnel Activités du service Prise des décisions de refus de séjour et d’éloignement, exécution des mesures d’éloignement prises à l’encontre de ressortissants étrangers, rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives. Composition et effectifs du service 24 agents : 1 A, 22 B, 1C Liaisons hiérarchiques Responsable de section / Chef de bureau de l’Éloignement et du Contentieux / Directrice des Migrations et de l’Intégration / Secrétaire général / Préfet. Liaisons fonctionnelles Services de police, de gendarmerie, établissements carcéraux, centre de rétention administrative, consulats, tribunal administratif, cour administrative d’appel, juge des libertés et de la Détention, cour d’appel, réservistes de la police représentant le Préfet devant le juge judiciaire, établissements pénitentiaires, ministère. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions - Assurer des permanences les week-ends et jours fériés (toutes les 4/6 semaines) ; - Travailler en brigade en horaires décalés (7h30/14h ou 12h30/19h) une semaine matin et une semaine après midi ; - Capacité à travailler dans l’urgence. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise Avoir des compétences juridiques : niveau pratique Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique Savoir-faire Savoir analyser : niveau expert Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise Savoir s'organiser : niveau pratique Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise Savoir-être Savoir communiquer : niveau maîtrise Savoir s'adapter : niveau maîtrise Être réactif : niveau maîtrise Autres : Connaissance de la réglementation applicable aux étrangers Durée attendue sur le poste : 4 ans Vos perspectives : Acquérir une expertise en matière de la réglementation des étrangers et de l'éloignement Emploi fonctionnel : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPEJUR02 Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR002A Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel ne seront pas prises en compte. Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf ou http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné". Qui contacter : Céline ENJAUME, Directrice des Migrations et de l’Intégration (05-34-45-34-00) Marie-Christine MARTY, Adjointe à la Directrice des Migrations et de l’Intégration (05-34-45-34-50) Émeline SAUVAGE, Cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux (05-34-45-34-56) Courriel : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr Fondement juridique du recrutement Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31) Lieu d'affectation Préfecture de la Haute-Garonne - 1, rue Sainte-Anne - 31000 TOULOUSE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Haute-Garonne Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr