Dgcl-chargé(e) de mission europe et contractualisation-cat3

Informations générales Référence BA075ACA-117236 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DGCL-Chargé(e) de mission Europe et contractualisation-CAT3 Description du poste RIFSEEP: 3 Durée du poste: 3ans Vos activités principales: En tant que référent Europe du bureau, et plus largement de la sous-direction, vous êtes l’interlocuteur privilégié du pôle Europe de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires, en charge, notamment, de la coordination de autorités de gestion des fonds de cohésion et assurez une veille active des enjeux européens, alertant la hiérarchie en tant que de besoin, en lien également avec le Secrétariat Général des affaires européennes (SGAE) et l’ensemble des ministères. Vous êtes le point d’entrée du bureau pour le suivi du plan de relance européen et la mise en œuvre du plan national de relance et de résilience, notamment le suivi des audits des autorités nationales et des institutions européennes, en veillant à la mise en œuvre des recommandations et l’atteinte des cibles, pour les deux mesures qui relèvent de la sous-direction, en lien avec les autres sous-directions de la DGCL (CIL et FLAE), le SGAE, la DG Trésor, les préfectures. Vous suivez également les actions menées au niveau interministériel en matière de gestion des fonds européens de la cohésion. Vous préparez les éléments de langage à l’attention de la Directrice générale pour les réunions du comité Etat-régions ou les réunions sur les enjeux européens. Vous êtes en situation de comprendre l’avancement de la négociation et les enjeux pour le ministère en charge des collectivités territoriales et de l’aménagement du territoire du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne 2028-2034, s’agissant de la politique de cohésion. Vous participez le cas échéant aux groupes de travail ou réseaux stratégiques et thématiques en matière de politique de cohésion européenne, animés par l'ANCT et le SGAE. Vous contribuez à l’élaboration et au suivi du plan de partenariat national régional (PPNR). Vous rédigez les textes juridiques sur les fonds de cohésion et tout autre texte lié aux enjeux européens relevant du périmètre de la sous-direction. Vous apportez votre concours au binôme en charge de la contractualisation, notamment dans l’évaluation de la 7ème génération de contrats de plan Etat/région, la préparation de la génération suivante de contrats de plan Etat/région, le suivi qualitatif et quantitatif de l’ensemble des contractualisations entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment dans leur articulation au PPNR et à une stratégie de l’Etat en matière d’aménagement du territoire. Vous pourrez travailler avec la Direction générale des finances publiques et la cour des comptes, outre l’ANCT et les préfectures. Conditions particulières d'exercice Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques - Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis - Avoir des compétences juridiques niveau maitrise requis - Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maitrise requis Savoir-faire - savoir travailler en équipe : niveau maitrise requis - savoir s'organiser : niveau maitrise requis - savoir analyser : niveau expert requis - savoir appliquer la réglementation: niveau maitrise requis - savoir rédiger: niveau expert requis Savoir être - avoir le sens des relations humaines : niveau maitrise requis - savoir s'adapter : niveau maitrise requis - savoir communiquer : niveau maîtrise requis - savoir s'exprimer oralement: niveau maitrise requis Vos perspectives: Vous disposerez de solides compétences en matière d'analyse, de synthèse et de restitution d'informations opérationnelles et une appétence prononcée pour la transmission de savoir. Vous aurez une bonne connaissance du fonctionnement des institutions européennes et des collectivités locales. Vous pouvez également valoriser, dans une perspective d'évolution de carrière, votre expérience en diversifiant vos compétences vers d'autres familles d'emploi à dominante juridique, budgétaire ou plus spécifiques du ministère. Descriptif du profil recherché Activité du service: La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville. La sous-direction de la cohésion et de l'aménagement des territoires (30 agents) est en charge des deux programmes budgétaires 112 et 147 et suit les fonds européens de la cohésion ainsi que plusieurs lignes du plan France relance. Elle assure la tutelle d’opérateurs dont l'ANRU et l'ANCT, définit les grandes orientations et suit les outils de contractualisation avec les collectivités locales. Elle participe à l'évaluation de la mise en œuvre des politiques dans les territoires. Elle est composée de 3 bureaux et travaille en lien étroit avec l’ANCT. Le bureau de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des politiques de cohésion européennes définit et propose les grandes orientations en matière de contractualisation avec les collectivités locales (CPER, contrats de cohésion territoriale, contrats de ville) et de fonds européens de cohésion dont il assure le suivi en lien avec le SGAE, l'ANCT et les autorités de gestion concernées. Il participe au pilotage des politiques d'évaluation et des travaux d'étude ou d'analyse en matière d’aménagement du territoire et de la ruralité. Composition et effectifs du service: Bureau de 10 agents (1 administrateur, 8 agents de catégorie A, 1 agent de catégorie B). Liaisons hiérarchiques: Le chef du bureau de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des politiques de cohésion européennes (C3) et son adjointe Le sous directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire et son adjointe Liaisons fonctionnelles: Vous êtes amené(e) à avoir des relations fréquentes avec les bureaux de la sous-direction et ceux des autres sous-directions de la DGCL ainsi qu'avec les préfectures et l'ANCT. Vous vous constituez également un réseau de contacts dans les différents ministères Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions: Forte dimension interministérielle. Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des agents du ministère de l'intérieur, à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours d'ARTT. Disponibilité, aptitude à gérer l'urgence. Localisation administrative: Direction générale des collectivités locales Sous-direction de la cohésion et de l’aménagement du territoire Bureau de l’aménagement du territoire, de la ruralité et de l’Europe 11 Place des Saussaies 75008 PARIS Métro : St- Augustin (ligne 9), Champs-Élysées (lignes 1 et 13), Miromesnil (ligne 13), Madeleine (lignes 8, 9, 12) /RER/ transilien : Auber (ligne A) ou Gare St-Lazare (ligne E et SNCF) Qui contacter: - M. Matthieu BLET, chef du bureau stratégie, contractualisation, évaluation, matthieu.blet@dgcl.gouv.fr - Mme Anouk WATRIN, adjointe au chef de bureau anouk.watrin@dgcl.gouv.fr Code(s) fiche de l’emploi-type: FP2EEP02/ Chargé(e) d'étude et d'évaluation Fondement juridique du recrutement Fondement : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)2. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation DGCL / 75008 PARIS Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DGCL / 75008 PARIS Date de vacance de l'emploi 15/03/2025 Personne à contacter (mail) matthieu.blet@dgcl.gouv.fr /anouk.watrin@dgcl.gouv.fr