Groupe RIFSEEP: 3
Activités du service
Exerçant des fonctions similaires à celles d’un assureur, le service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur a en charge la gestion des accidents de la circulation sur le territoire national pour l’ensemble de sa flotte opérationnelle. Le nombre de sinistres est d’environ 7 000 par an.
Cette structure, pilotée par la DLPAJ, s’articule, sous l’autorité du chef de service et de son adjointe, autour des pôles métiers suivants :
- Pôle accidents corporels (17 agents)
- Pôle accidents matériels (15 agents)
- Pôle greffe, dépenses et recettes (8 agents)
- Missions des affaires transversales (1 agent)
Le pôle des accidents corporels a en charge l’instruction complète des dossiers d’accidents corporels de la circulation impliquant un véhicule de la flotte opérationnelle du ministère de l’intérieur (Police Nationale, Gendarmerie Nationale et Sécurité Civile).
Vos activités principales
Vous assurez la gestion d’un portefeuille de dossiers corporels légers et moyens en conduisant des négociations amiables dans le cadre de la loi dite Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Vos missions sont les suivantes:
-instruire les déclarations d’accidents; identifier le cadre juridique; apprécier et discuter les responsabilités; évaluer financièrement les enjeux
-gérer les accidents corporels dans le respect des procédures définies et des délais légaux et conventionnels
-chiffrer, négocier et procéder à l’indemnisation des préjudices des victimes ainsi que le préjudice matériel
-relancer les interlocuteurs des dossiers amiables et/ou judiciaires
-défendre les intérêts de l’Etat en cas de contentieux en lien avec l’agent Judiciaire de l’État
-conseiller les agents du ministère de l’Intérieur en cas de difficultés particulières
Votre environnement professionnel:
Au sein de l’administration centrale : la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Au sein des services déconcentrés : les SGAMI, les services relevant de la DGPN et de la DGGN
A l’extérieur : l’AJE, les assureurs, le FGAO, les organismes sociaux et les particuliers
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