Attaché(e) de justice affecté(e) au service correctionnel du tribunal judiciaire de meaux

Informations générales Organisme de rattachement Direction des services judiciaires - CA PARIS Référence 2025-2115372 Date de début de diffusion 25/11/2025 Date de parution 25/11/2025 Localisation Paris cedex 01 Intitulé long de l'offre Attaché(e) de justice affecté(e) au service correctionnel du Tribunal Judiciaire de Meaux Date limite de candidature 25/12/2025 Employeur Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Meaux Nature du contrat CDD de 3 ans Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction Statut du poste Vacant Intitulé du poste Attaché(e) de justice affecté(e) au service correctionnel du Tribunal Judiciaire de Meaux Descriptif de l'employeur D’une superficie de 5 915km², le département de la Seine-et-Marne compte 1 438 100 habitants, ce qui le place en 5ème place des départements français. Il est situé en Ile-de-France. Le ressort du tribunal judiciaire de Meaux couvre 50,1% de la population du département ainsi que les villes les plus importantes (Meaux – 55 709 habitants, Chelles – 54 372 habitants, Villeparisis – 26 700 habitants, Bussy-Saint George – 26 551 habitants). Il s’agit d’un ressort particulièrement dynamique et dont la population est en constante augmentation depuis plusieurs décennies. Ce département se caractérise par une population plus jeune que la moyenne nationale. Les contentieux traités par les magistrats du tribunal judiciaire de Meaux sont particulièrement variés. Le tribunal judiciaire de Meaux est situé sur un ressort en croissance démographique continue depuis les années 50 et qui se poursuivra au moins jusqu’en 2040. Le développement économique est tiré par la zone aéroportuaire Charles de Gaulle, par l’implantation d’Euro Disney ainsi que par le secteur de la construction de logements et de locaux industriels ou tertiaires dans la zone de Marne-la-Vallée. Le tribunal judiciaire de Meaux est l'un des trois tribunaux du département de la Seine-et-Marne (le deuxième étant situé à Melun ; le troisième à Fontainebleau). Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 15ème rang national des tribunaux judiciaires. Il ressort de la cour d’appel de Paris. Descriptif du service Le tribunal judiciaire de Meaux est actuellement composé de 69 magistrats (49 au siège et 20 au parquet), 178 fonctionnaires et 38 contractuels. Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ». En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique. Le tribunal est organisé en 9 pôles au siège et 4 pôles au Parquet. Pour le siège : • Pôle civil général • Pôle de l’urgence civile • Pôle social • Pôle famille et liquidation d’indivision • Pôle pénal général et de l’aide aux victimes • Pôle des juges des libertés et de la détention • Pôle pénal spécialisé • Pôle des mineurs • Pôle des activités transversales, des juges du contentieux de la protection et du tribunal de proximité Pour le Parquet : • Pôle délinquance générale et criminalité organisée • Contentieux des mineurs et de la famille • Affaires économiques, financières, santé publique et environnement • Exécution des peines et aménagements de peines Description du poste Description du poste Vos activités principales : Le service du greffe correctionnel est composé d’un service dirigé par la magistrate coordonnatrice du pôle pénal au sein du siège, l’attaché de justice apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats pour l’exercice de leurs attributions. Il a pour missions habituelles (qui varient selon le service d’affectation et les attentes du magistrat prescripteur), de participer à la préparation des dossiers en amont des audiences, d’effectuer des recherches jurisprudentielles et de doctrine sur des points de droit, et de rédiger des projets de rapports ou de décisions. L’attaché de justice effectuera des préparations de dossiers pour l’ensemble des magistrats du pôle correctionnel sans distinction de contentieux. Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113). L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier : Aide à la décision et notamment : - Préparation des actes (auditions de partie civile, interrogatoires, confrontations) par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ; - Rédaction de projets d’ordonnances (mesures de sûreté, missions d’expertises, techniques spéciales d’enquête, réponses aux demandes d’actes…), de commissions rogatoires, de décisions - Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ; - Suivi des dossiers (relance aux experts et aux services en charge des commissions rogatoires - Aide au suivi des dossiers auprès du doyen des juges d’instruction - Organisation des réunions avec les partenaires (ARILE, …) Assistance à la rédaction notamment : - Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ; - Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ; - Elaboration de décisions types (ordonnances de règlement) ; - Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ; Conditions particulières d'exercice Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats. Vos interlocuteurs métiers Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, attachés de justice, assistants de justice, chef de cabinet Acteurs extérieurs à la juridiction : SPIP, CPIP, agents de l’administration pénitentiaire Nombre d’agents à encadrer ☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔ Télétravail OUI ✔ NON ☐ Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition : UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (véhicules de service pour les déplacements professionnels) ✔ Descriptif du profil recherché Conditions de recrutement Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique. Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée. Savoir : Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire Excellent niveau en droit privé de fond et de forme Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique Excellentes connaissances en droit pénal, procédure pénale, et droit des mineurs Savoir-faire : Maîtrise des outils Internet / intranet Rechercher dans les codes juridiques Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaire Assurer la veille juridique Donner une information juridique et/ou procédurale Maîtrise du droit civil et de la procédure civile Savoir être : Discrétion Polyvalence Autonomie Adaptabilité Rigueur Réactivité Sens du travail en équipe Capacité à rendre compte Sens du service public Temps plein Oui Rémunération contractuels (en € brut/an) Entre 28000 / 32775€ brut Informations complémentaires Informations complémentaires Organisation et temps de travail : 37h30/Semaine soit 7h30 par jour L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984. Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Restauration : Une restauration collective est disponible sur place ainsi qu’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). Accessibilité : Accessibilité en transport : Paris, 56 km, 25 minutes (train direct)- 37 minutes (train avec arrêts intermédiaires) Melun, 55 km, 1h30 à 1h50 en bus Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : partielle (accès aux étages par ascenseurs) Association du tribunal : L’association du tribunal « association AMPJ » très active propose des sorties et des réductions via des achats groupés ainsi qu’un arbre de Noël. Fondement juridique du recrutement sur le fondement des articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP. Télétravail possible Oui Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Seine et Marne (77) Géolocalisation du poste Siège tribunal judiciaire de Meaux Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Siège tribunal judiciaire de Meaux Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 7 Master/diplômes équivalents Spécialisation Droit, sciences politiques Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 31/12/2025 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) sec.p.tj-meaux@justice.fr Contact 1 Secrétariat de la présidence Contact 2 margaux.damiao@justice.fr, Margaux DAMIAO Cheffe de cabinet