Iggn - conseiller technique en charge des questions juridiques h/f

Groupe RIFSEEP: 2


Vos activités principales: Le conseiller technique en charge des questions juridiques :


Assure la production d’études juridiques :

- veille juridique, principalement dans le domaine de la déontologie des forces de sécurité ;

- contribution à l’élaboration des textes réglementaires de la gendarmerie ou internes à l’IGGN ;

- instruction des dossiers relatifs à des manquements commis par des personnels de l’arme; - production de réponses du chef de l’IGGN, en sa qualité de référent déontologue, alerte et/ou laïcité de la gendarmerie ;


- préparation de fond de dossier en vue de la participation du chef de l’IGGN à des réunions ou de son audition devant les institutions parlementaires.


Contribue à l’instruction des demandes des Autorités administratives indépendantes (Défenseur des droits, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ...) :

- analyse des demandes des AAI, sollicitations des échelons de commandement locaux et des services de l’administration centrale ;

- production de synthèses et de notes d’accompagnement ;


Participe au rayonnement international de l’IGGN sous l’angle de la déontologie :

- production d’éléments de langage ;

- préparation de dossier ad hoc en vue d’une réception de délégation étrangère ou de déplacement d’une autorité de l’IGGN;


Assure les recherches en sources ouvertes de niveau 2 pour :

- identifier le ou les auteurs de manquements déontologiques ou d’une infraction pénale lorsque les faits sont susceptibles d’avoir été commis par un personnel de la gendarmerie;

- matérialiser des manquements déontologiques ou des infractions pénales commis par un personnel de l’arme;

- effectuer une veille sur les réseaux sociaux.


Vos activités secondaires :

- participer à la création et au suivi de la formation à la laïcité au sein de la gendarmerie;

- élaborer des fiches alertes visant à prévenir les manquements déontologiques récurrents;

- participer à l’organisation du séminaire de déontologie de l’IGGN et à l’animation du réseau des correspondants déontologues;


En lien avec le chef du bureau des signalements et des réclamations (BSR) :

- participer au traitement des signalements internes de victimes de harcèlement ou discrimination,et des réclamations de particuliers ;

- suivre et analyser les phénomènes de harcèlement et de discrimination au sein de la gendarmerie.


Votre environnement professionnel:


Activités du service :

L'IGGN veille au respect des règles de déontologie auxquelles sont soumis les personnels de la gendarmerie nationale.

Composition et effectifs du service

Le bureau de déontologie et de l’analyse juridique est rattaché à la division des signalements et de la déontologie (DSD). Il est constitué de 5 personnels civils.

Liaisons hiérarchiques

Le titulaire du poste est placé sous l'autorité du chef de la division des signalements et de la déontologie.