Dipn69/sdomp-gestionnaire du contentieux contraventionnel

Informations générales Organisme de rattachement Direction zonale de Police Nationale – SUD-EST Référence MINT_BA069PNC-97212 Date de début de diffusion 13/02/2025 Date de parution 27/12/2025 Date de fin de diffusion 31/12/2025 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Statut du poste Vacant Intitulé du poste DIPN69/SDOMP-GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL Description du poste Groupe RIFSEEP : 1 Description du poste Vos activités principales : - Assurer le traitement et le suivi des procédures contraventionnelles (1ère à 4ème classes) - Assurer le traitement et le suivi des requêtes en exoneration et des réclamations - Préparer les dossiers mis en ordonnance penale ou en audience - Assurer le suivi de l’exécution des peines (permis de conduire – points) : notification et signification des ordonnances pénales et des jugements - Assurer la gestion du courrier et la redaction de courriers administratifs Votre environnement professionnel : Activités du service : Les services de l’Officier du Ministère Public assurent le traitement de toute la procédure concernant les contraventions des quatre premières classes, du moment où elles ont été dressées sur la voie publique jusqu’à ce que la condamnation soit devenue définitive en première instance. Ils sont répartis en deux bureaux : le Bureau Central des Contraventions (BCC) qui gère les amendes forfaitaires et leur contentieux, le Bureau des Réclamations et de l’Audiencement (BRA) qui gère le contentieux des amendes forfaitaires majorées et l’audiencement des dossiers. Composition et effectifs du service : Le service comprend actuellement 32 personnes: - 1 commissaire divisionnaire de police, chef de service - 1 commandant de police, adjoint chef de service - 16 personnels affectés au Bureau central des contraventions (BCC), dont 1 SACN en chef de bureau - 11 personnels affectés au Bureau des réclamations et de l’audiencement (BRA), dont 1 SACN en chef de bureau - 3 personnels affectés au secrétariat de l’OMP Liaisons hiérarchiques : - Le chef de service – OMP - L’adjointe au chef de service – OMP SUPPLEANT - 1 SACN chef du BCC - 1 SACN chef du BRA Liaisons fonctionnelles : Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels : Tribunal de Police – Parquet – Trésor Public – Mairies et Polices Municipales – Services de police ou de gendarmerie nationales– Préfecture – Autres OMP. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - activité polyvalente – adaptabilité - technicité à acquérir dans la gestion des dossiers confiés - régime hebdomadaire 40h30 (HORAIRES VARIABLES) Qui contacter ? dipn69-em-omp@interieur.gouv.fr Date limite de dépôt de candidature : 31/12/2025 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf Descriptif du profil recherché Descriptif du poste recherché Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique -bureautique niveau pratique - requis Avoir des compétences juridiques niveau initié- à acquérir Connaître l’environnement professionnel niveau pratique- à acquérir Savoir-faire Savoir s’organiser niveau pratique - requis Savoir appliquer la réglementation niveau pratique – à acquérir Savoir travailler en équipe niveau pratique - requis Savoir analyser niveau pratique - requis Savoir rédiger niveau maîtrise - requis Avoir l’esprit de synthèse niveau maîtrise – à acquérir Savoir-être Savoir s’adapter niveau pratique - requis Savoir s’exprimer oralement niveau pratique - requis Vos perspectives - Evoluer vers d’autres emplois au sein du service - Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE SECRETARIAT DEPARTEMENTAL DE L’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC 11 RUE SAINT JACQUES – 69003 LYON Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministereriel-des-metiers-de-letat Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL / JUS006A Domaine(s) fonctionnel(s) JUSTICE Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Rhône (69) Géolocalisation du poste LYON Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Rhône Date de vacance de l'emploi 09/09/2024 Contact 1 dipn69-em-omp@interieur.gouv.fr