Chargé du contrôle de légalité de la commande publique et gestion de dossiers d' intercommunalité

Informations générales Référence BA007ATB-93837 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé du contrôle de légalité de la commande publique et gestion de dossiers d' intercommunalité Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : - CONTROLE DE LEGALITE DE LA COMMANDE PUBLIQUE (0, 70 ETP) : - Contrôle des actes des marchés publics, passés par les collectivités territoriales sur l'ensemble du département selon les priorités définies localement (analyse après recherche de textes et de jurisprudence, rédaction de lettre d'observation, recours gracieux et contentieux). - Contrôle des délégations de service public passées par les collectivités territoriales sur l'ensemble du département selon les priorités définies localement (analyse après recherche de textes et de jurisprudence, rédaction de lettre d'observation, recours gracieux et contentieux) - Mission de conseil auprès des collectivités de l’arrondissement chef lieu. - Analyse sur saisine du corps préfectoral, des services de l'Etat, des professionnels ou particuliers. - Rédaction de circulaires - GESTION DE DOSSIERS D’INTERCOMMUNALITE COMPLEXES - DIVERS - Mise en œuvre du dispositif de suivi des relations avec les collectivités locales dans le cadre d'une démarche de labellisation QUALI-ATE et application du référentiel -Veille juridique -Utlisation de l’application de télé -transmission ACTES -Statistiques PILOT Votre environnement professionnel : Activités du service Le Bureau des collectivités locales, rattaché à la Direction de la citoyenneté et de la légalité comporte un pôle finances locales, un pôle intercommunalité, un pôle commande publique, un pôle fonction publique territoriale. A ce titre, le bureau instruit et verse les dotations aux collectivités locales ( en fonctionnement ( DGF ) et investissement (DETR/DSIL/FCTVA/DPV/Calamités publiques), contrôle leurs budgets, instruit les inscriptions et mandatements d’office des dépenses obligatoires. Il suit les affaires scolaires Il instruit les dossiers d’intercommunalité pour l’arrondissement chef lieu et assure le contrôle de légalité des actes sur l’ensemble du département selon les priorités nationales et locales. Il assure le contrôle de légalité des actes des collectivités locales notamment à partir de l’application ACTES Il propose au préfet les déférés au tribunal administratif. Il assure un rôle de conseil auprès des collectivités de l’arrondissement chef lieu et répond aux interventions des particuliers sur les questions juridiques en lien avec les collectivités locales. Composition et effectifs du service 11 personnes 2A; 4B; 5C Liaisons hiérarchiques Chef du bureau des collectivités locales Directeur de la citoyenneté et de la légalité, Secrétaire général, Sous préfets, Préfet Liaisons fonctionnelles Ministère, Direction générale des collectivités locales, DDFIP, Collectivités, juridictions administratives. Conditions particulières d'exercice DC1AF192AD8A49F0A1E479B0C6FCBE8B@ts.com Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre: Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques/niveau expert/requis Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise/requis Avoir des compétences en informatique - bureautique/niveau maîtrise/requis Savoir-faire : Avoir l'esprit de synthèse/niveau maîtrise/requis Savoir analyser/niveau maîtrise/requis Savoir rédiger/niveau maîtrise/requis Savoir-être: savoir s'adapter/niveau maîtrise/requis savoir s'exprimer oralement/niveau maîtrise/requis savoir communiquer/niveau maîtrise/requis Vos perspectives : Travail en collectivités locales, concours administratifs à caractéristique juridique ou budgétaire Durée attendue sur le poste : 5 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de l'Ardèche - DCL - Bureau des collectivités locales rue Pierre Filliat, 07007 PRIVAS Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003/chargé du contrôle de légalité Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A/chargé du contrôle de légalité Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Ardèche (07) Lieu d'affectation Préfecture de l'Ardèche - DCL - Bureau des collectivités locales rue Pierre Filliat, 07007 PRIVAS Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de l'Ardèche Date de vacance de l'emploi 01/12/2024 Personne à contacter (mail) 1C424B338A254B2FA046BA4933B3761E@ts.com