1 instructeur contrôleur h/f

Sous la responsabilité du Chef de Service Contentieux de l'Urbanisme et Droit de l'Affichage : Vous contrôlez les travaux réalisés et constatez les infractions au code de l'urbanisme Vous gérez et assurez le suivi des contentieux liés à l'urbanisme A ce titre, vos missions sont les suivantes : Contrôle des travaux réalisés : Vous visitez les chantiers afin de contrôler que les travaux correspondent aux autorisations qui ont été délivrées. Vous effectuez les visites de récolement après dépôt des déclarations attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux. Vous produisez les certificats de contestation ou de non-contestation de conformité à la demande de pétitionnaires après dépôt de la DAACT. Vous établissez les procès-verbaux en cas de non-conformité et suivez les chantiers jusqu'à la remise en ordre complète. Gestion des irrégularités de travaux : Vous surveillez l'affichage des autorisations et rappelez sa nécessité Vous enquêtez sur le terrain après signalement de riverains ou après relevé de constructions illicites par les agents assermentés ou d'autres services Vous rédigez des rapports accompagnés de photographies pour le traitement administratif des dossiers Vous rédigez des courriers de convocations (pour visite sur place) et de relance Vous effectuez des visites sur place en cas d'abandons de projets pour dégrèvement de taxe ainsi que pour les dossiers déposés demeurant incomplets Vous préparez les certificats de péremption de permis Vous établissez les procès-verbaux lors de constats d'infractions Vous notifiez si nécessaire l'interruption des travaux Vous intervenez avec d'autres services experts (patrimoine immobilier, topographie) en cas de menaces pour la sécurité ou pour vérification de niveaux de terrains Vous suivez les chantiers jusqu'à la remise en ordre totale Activités diverses : Vous analysez et/ou préparez certains dossiers pour des réunions internes spécifiques ou des réunions de travail avec le parquet Vous réceptionnez les dossiers de demande d'autorisation, apposer le cachet propre au service et indiquer la date d'arrivée Vous réceptionnez les dossiers d'IMR et les saisissez informatiquement