Rédacteur (f/h) - dacs

Informations générales Organisme de rattachement Secrétariat Général Référence 2026-2156753 Date de début de diffusion 14/01/2026 Date de parution 14/01/2026 Date de fin de diffusion 13/02/2026 Localisation PARIS Intitulé long de l'offre Rédacteur (F/H) - DACS Date limite de candidature 13/02/2026 Employeur DACS/SDDE/D12 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste Rédacteur (F/H) - DACS Descriptif de l'employeur Le bureau du droit des affaires (D12) fait partie de la sous-direction du droit économique de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS). Il est issu de la fusion des bureaux du droit commercial général (D1) et du bureau du droit des sociétés et de l’audit (D2). Il est composé d’un(e) chef(fe) de bureau, de trois adjoint(e)s et de six rédacteur(rice)s. Le bureau du droit des affaires élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit commercial général, d'effets de commerces, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés, de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, et d'audit légal en matière financière et de durabilité. Il élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, l’activité d’audit légale de durabilité, et participe à l'administration et au suivi de cette profession et de cette activité. Il assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit. Il concourt à l'élaboration des textes relatifs à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit des transports, à la propriété industrielle, à la propriété littéraire et artistique, à la profession de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable. Descriptif du service Composition et effectifs du service un chef de bureau, deux adjoints Votre hiérarchie le chef du pôle audit-durabilité et le chef de bureau Vos interlocuteurs métiers Le travail du bureau nécessite une étroite coordination avec d’autres ministères, en particulier le ministère de l’économie et des finances, dont les compétences sont proches des sujets traités. Il conduit à participer à divers comités de réflexion et groupes de travail constitués en vue de proposer ou de participer à l’élaboration des réformes. Description du poste Sous l’autorité du chef de bureau, le rédacteur participe aux réflexions et à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires dans l’ensemble des domaines de compétence du bureau. Il est également amené à expertiser les projets de textes préparés par d'autres bureaux ou d’autres ministères. A ce titre, il est amené à participer aux réunions interministérielles, aux travaux du Conseil d’Etat ainsi qu’au suivi de la procédure parlementaire d'adoption des projets de loi. Il est également amené à participer aux négociations des projets de directives européennes concernant le bureau. Il prépare des réponses à des courriers parlementaires ou de particuliers ainsi qu’à des questions écrites. En 2026, ses attributions devraient porter essentiellement sur les questions intéressant la RSE et la règlementation de l’audit légal. Il sera désigné commissaire du Gouvernement auprès de la Haute Autorité de l’audit. Il pourra également, en fonction de l’actualité et des besoins, fournir des expertises en droit commercial et des sociétés, en droit de la concurrence ou de la propriété intellectuelle. Conditions particulières d'exercice Organisation du travail : télétravail possible Descriptif du profil recherché Savoir-Faire Capacités rédactionnelles Expertise Faire preuve de réactivité Maîtrise Faire preuve d'esprit de synthèse Expertise Savoir-Etre Esprit d’initiative et d’équipe Maîtrise Expériences professionnelles antérieures souhaitées Une expérience de droit des affaires en cabinet d’avocat ou au sein d’une direction juridique serait appréciée Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires GROUPE RIFSEEP 3 Renseignements et candidatures M. Julien GOLDSZLAGIER : JULIEN.GOLDSZLAGIER@JUSTICE.GOUV.FR Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 13 PLACE VENDÔME 75042 PARIS CEDEX 01 Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/06/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) JULIEN.GOLDSZLAGIER@JUSTICE.GOUV.FR Contact 1 M. Julien GOLDSZLAGIER : JULIEN.GOLDSZLAGIER@JUSTICE.GOUV.FR