Vos missions en quelques mots Vos activités principales La législation en matière de protection des données (RGPD et directive n° 2016-680) fournit un cadre de conformité fondé sur la responsabilité. Les délégués à la protection des données (DPD) sont au cœur de ce cadre juridique pour faciliter la conformité avec les dispositions du RGPD. Cette législation fait en effet du délégué à la protection des données (DPD) le « chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données. Pilote de la conformité de la protection des données au sein du ministère, le délégué à la protection des données est principalement chargé : – d’informer et conseiller les responsables de traitement ou les sous-traitants, et formuler des recommandations à leur intention; – de contrôler le respect de la réglementation en matière de protection des données (il pourra notamment à ce titre recueillir des informations permettant de recenser les activités de traitement, puis analyser et vérifier la conformité des activités de traitement); – de rendre des avis sur les analyses d’impact relatives à la protection des données et d’en vérifier l’exécution par le responsable du traitement ; – de coopérer avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et d’être le point de contact de celle-ci. Le DPD facilite l’accès de l’autorité de contrôle aux documents et informations nécessaires à l’exécution de ses missions ainsi qu’à l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, d’adoption de mesures correctrices, d’autorisation et de consultation ; il assure le traitement des demandes d’exercices des droits des particuliers ainsi que des réclamations transmises par la CNIL ; – de diffuser auprès des services du ministère l’information nécessaire à la connaissance par les agents des enjeux de la protection des données (notamment par le biais de formations, ou de déplacements). Date de vacance de l'emploi : 01/09/2026 Profil recherché Connaissances Droit du numérique Savoir-être DISPONIBILITE SENS DU TRAVAIL D’’EQUIPE PRENDRE DES INITIATIVES Savoir-faire RIGUEUR REACTIVITE ANIMER UNE REUNION A HAUT NIVEAU PILOTER DES PROJETS Les candidats doivent démontrer les qualités et compétences suivantes : – une très bonne connaissance de la législation et des pratiques en matière de protection des données, concernant les fichiers relevant des champs du RGPD, ainsi que spécifiquement de la directive dite « police/justice » (fichiers qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté) et du renseignement ; – une bonne compréhension des enjeux du ministère de la justice - de l’administration centrale et de ses réseaux - en matière de protection des données personnelles ; – une bonne connaissance des technologies de l’information et de la sécurité des systèmes d’information ; – l’aptitude à communiquer efficacement, et à exercer ses fonctions et missions en toute indépendance ; – la capacité à promouvoir une culture de protection des données au sein du ministère. Expériences professionnelles antérieures souhaitées Éléments de candidature Personnes à contacter Alexandre DE BOSSCHERE : alexandre.de-bosschere@justice.gouv.fr Laure DURAND-VIEL: laure.durand-viel@justice.gouv.fr
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