Idiv hc / ap - responsable expertise du recouvrement forcé h/f

Description du poste

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe (IDIV HC) ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Principaux enjeux du poste

Au sein de la cellule expertise du recouvrement du pôle gestion fiscale, le responsable de la cellule expertise, soutien et contentieux du recouvrement sera chargé de piloter le contentieux offensif et défensif ainsi que le suivi des dossiers à forts enjeux dans le domaine du recouvrement des impôts des professionnels et des particuliers et des amendes.

Il supervisera les travaux relatifs :

- au contentieux défensif : mémoires préalables et devant les juridictions de première instance ;

- aux demandes d’expertise et de soutien émanant des postes comptables et portant sur les dossiers à enjeux et/ou procédures de recouvrement ;

- à la détection, à l’engagement et au pilotage des actions lourdes (assignation en liquidation judiciaire, mise en cause de dirigeants, ventes immobilières, actions pauliennes et en déclaration de simulation…) ;

- aux contrôles de second niveaux portant sur les états des restes à recouvrer et les admissions en non-valeur découlant de la mise en place de le RGP ;

- à la veille juridique (mise à jour de la documentation, prise en compte de l’évolution de la jurisprudence… ) ainsi qu’à la rédaction de fiches pratiques ou de tout autre support permettant une meilleure connaissance des procédures par les services ;

Il sera particulièrement chargé :

- du pilotage de la performance en matière de recouvrement forcé

- de l’animation des postes comptables (tenue des revues de créances, comités de suivi du contrôle fiscal notamment)

- de l’accompagnement des postes comptables de son ressort dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie de recouvrement la plus appropriée en fonction du profil des dossiers ;

- de la bonne application de la stratégie départementale en matière de sélectivité des poursuites et des ANV dans le nouveau contexte du régime des gestionnaires publics.

Conditions d'exercice particulières

Respect des règles de confidentialité et de déontologie.

Description du profil recherché

Compétences requises :


- très bonnes connaissances des procédures en recouvrement forcé des professionnels, des particuliers et des amendes


Qualités recherchées


- Capacité d’animation et de pilotage d’équipes de travail,

- Savoir organiser et prioriser les travaux de l’équipe en fonctions des enjeux,

- qualités rédactionnelles

Il s’agit d’un recrutement au choix. Le choix du candidat sera effectué par le directeur départemental des Finances publiques d’Eure-et-Loir. Les dossiers de candidature (lettre de motivation, CV, 3 derniers compte-rendus d’évaluation professionnelle, et avis du supérieur hiérarchique) doivent être déposés sur Passerelles.

Temps Plein

Oui

Autres

Poste ouvrant droit à la NBI

Non

Compétences candidat

Compétences

1. CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
2. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
3. CONNAISSANCES - Économie/finances
4. SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
5. SAVOIR-FAIRE - Animer un réseau, une communauté
6. SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
7. SAVOIR-FAIRE - Communiquer
8. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
9. SAVOIR-FAIRE - Organiser une activité
10. SAVOIR-FAIRE - Rédiger
11. SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
12. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé