Description du poste
1. Caractéristiques du service :
Le service compte un responsable de brigade, 10 cadres A et 1 cadre B. Le service met en œuvre les différentes procédures de contrôle fiscal externe en réalisant principalement des opérations de vérifications générales, des examens de situation de situation fiscale personnelle et des vérifications ponctuelles.
2. Principaux enjeux et éléments de contexte spécifique :
Le responsable de la BDV a pour mission de piloter les travaux de vérifications dans le respect du cadencement et des orientations données par la direction ; définir le champ des investigations et les axes de travail avec son équipe ; sécuriser les opérations de contrôle ainsi que la procédure sur toute la chaîne de la programmation en liaison avec la division de la programmation à la mise en recouvrement ainsi qu'en matière contentieuse ; assurer un rôle actif dans les travaux de programmation en liaison avec la division de la programmation ; assurer le rôle de recours hiérarchique auprès des contribuables vérifiés ; animer l'équipe, apporter un soutien technique et porter la mutualisation. En outre, il devra participer et valider la programmation avec les services PCRP, SDPC et BCR ; mutualiser auprès des programmeurs les informations recueillies lors des opérations sur place ; travailler en collaboration étroite avec la division CF/Recouvrement et la DAJ afin d'identifier la meilleure stratégie de contrôle et renforcer la sécurisation du recouvrement ; assurer avec les autres chefs de brigade du département et la division du contrôle fiscal/recouvrement la tenue de réunions trimestrielles de mutualisation.
3. Mission additionnelle d'Inspecteur(rice) Principal(e) Représentant la Partie Civile (IPRPC) :
Il doit assurer la mission du représentant de partie civile qui recouvre un double aspect, le suivi des procédures pénales pour fraude fiscale et représenter la DGFIP auprès des autorités judiciaires. En outre, en lien avec la Direction, il assure le suivi des affaires de fraude fiscale, d'escroquerie de nature fiscale et d'opposition à fonctions ; porte à la connaissance du parquet les faits susceptibles de conduire l'autorité judiciaire à se saisir de dossiers portant atteinte à l'ordre public ; assure le dépôt des plaintes pour le compte des agents de la DGFIP dans le cadre de la protection fonctionnelle ; obtient communication d'informations détenue par l'autorité judiciaire ; développe un climat de confiance et l'instauration de contacts personnalisés avec les magistrats et l'assistante spécialisée. Ces démarches s'inscrivent dans un cadre fixé au niveau interministériel.
Description du profil recherché
Les candidat(e)s doivent disposer des compétences et qualités suivantes :
- Connaissances des procédures fiscales pénales et comptables affirmées ;
- Expérience professionnelle confirmée en brigade de vérification ;
- Connaissances en matière de procédures de recouvrement seraient appréciées ;
- Esprit d'initiative et goût pour la recherche et le travail de terrain ;
- Aptitude au travail en équipe ;
- Sens des responsabilités et aptitude à l'animation d'un service ;
- Sens affirmé du relationnel, en interne et en externe, et de la communication ;
- Très grande disponibilité ;
- Très forte motivation ;
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
3. SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
4. SAVOIR-FAIRE - Contrôler
5. SAVOIR-FAIRE - Élaborer une stratégie, une politique
6. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
7. SAVOIR-FAIRE - Manager
8. SAVOIR-FAIRE - Organiser une activité
9. SAVOIR-FAIRE - Piloter la performance
10. SAVOIR-FAIRE - Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
11. SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
12. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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