Chargé du contrôle budgétaire et des dotations de l'état aux collectivités locales h/f

Catégorie C Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales :

- Participer au contrôle budgétaire des collectivités territoriales de tout le département, en

exécution du plan de stratégie annuelle de contrôle, en complémentarité avec ses collègues en

charge des finances locales et en partenariat avec la DDFIP ;

DRH 2025

- Participer au contrôle de légalité des délibérations et décisions de portée budgétaire et financière

et apporter conseil sur la base des collectivités que l’agent a en charge au titre du contrôle

budgétaire ;

- Participer en complémentarité avec ses collègues, au contrôle des délibérations de fiscalité locale

générale des collectivités locales de tout le département (délibérations + états 1259) ;

- Participer au recensement des données remontant à la DGCL pour le calcul de la DGF : les

attributions de compensation ;

- Participer à la gestion des dotations de l’État dont la DGF, le FPIC, le FNGIR, le FDPTP …

- Gérer le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) en binôme :

→ traiter les dossiers des collectivités de l'arrondissement de Moulins ;

→ assurer l’information des collectivités territoriales sur le FCTVA pour l’ensemble du département (circulaires annuelles + circulaires en cas d’évolution de la réglementation du FCTVA) ; → administrer le logiciel métier de l'automatisation de la gestion du FCTVA (ALICE) - agir comme personne ressource vis-à-vis des sous-préfectures de Montluçon et de Vichy qui traitent le FCTVA pour les collectivités de ces arrondissements ;

- Suivre les finances du département : contrôler les budgets et les comptes de cette collectivité, lui

verser les dotations de l’État qui lui reviennent ;

- Assurer le contrôle des sociétés d’économie mixte locales (SEM) et des sociétés publiques locales

(SPL) ;

- Participer à l’élaboration du rapport annuel d’activités en matière de finances locales et de

dotations pour le bureau, à la demande de la cheffe de bureau ;

- Participer au recensement des données nécessaires au ministère en charge des collectivités

territoriales, pour le calcul des dotations que l’État verse à ces collectivités, dont les attributions de

compensation ;

- exercer le contrôle (administratif et budgétaire) des associations syndicales autorisées de

propriétaires (ASP) et gérer les procédures de constitution, modifications, dissolutions pour

l'arrondissement de Moulins - participer en tant que de besoin aux expertises sur des ASP des

arrondissements de Montluçon et de Vichy ;

- Fonctions secondaires :

- suivre l’arrivée des informations sur Colbert départemental et en informer le chef de bureau ;

- intervenir si nécessaire en appui ou en suppléance d'autres membres de l'équipe pour assurer la continuité du service ;