Chargé(e) de mission juridique à rochefort (17)

Informations générales Organisme de rattachement Conservatoire du Littoral (CELRL) Référence 2025-2115634 Date de début de diffusion 25/11/2025 Date de parution 25/11/2025 Intitulé long de l'offre Chargé(e) de mission juridique à Rochefort (17) Date limite de candidature 24/12/2025 Employeur Le Conservatoire du littoral, établissement public administratif de l'Etat, acquiert, aménage et confie en gestion des espaces naturels du littoral et des rivages lacustres Nature du contrat CDI Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) de mission juridique à Rochefort (17) Descriptif de l'employeur Le Conservatoire du littoral, établissement public administratif de l’Etat, acquiert, aménage et confie en gestion des espaces naturels du littoral et des rivages lacustres en vue de les soustraire à l’urbanisation, de protéger les paysages qu’ils constituent, leur richesse écologique et les biens culturels afférents, tout en les rendant accessibles au public. Créé en 1975, le Conservatoire protège aujourd’hui plus de 220 000 ha situés sur le littoral. Son objectif à l’horizon 2050, dit du « tiers naturel » correspond à une cible de 320 000 ha protégés en procédant à 100 000 ha de nouvelles acquisitions. Les terrains du Conservatoire sont confiés en gestion aux collectivités territoriales, à des associations ou à des établissements publics. Le Conservatoire emploie actuellement 220 agents, fonctionnaires détachés ou contractuels, au siège à Rochefort, à Paris et dans les « délégations de rivages » réparties sur le littoral (dans l’Hexagone et en outre-mer). Ces délégations sont chargées, en lien avec les services du siège national, de négocier l’acquisition des terrains, d’organiser la maîtrise d’ouvrage des projets et travaux sur ces terrains, d’en confier et d’en piloter la gestion, en lien avec les structures gestionnaires. Les services du siège national du Conservatoire du littoral comprennent une soixantaine d’agents. Les services du siège national du Conservatoire du littoral comprennent une soixantaine d’agents. Descriptif du service Pour permettre à l’établissement de s’adapter et de répondre au mieux aux enjeux actuels, dans un esprit de service aux territoires et de soutien à nos partenaires, la direction de l’établissement a engagé en 2025 une réorganisation des services nationaux. Cette nouvelle organisation repose désormais sur la direction de l’établissement (localisée à Paris et Rochefort), le secrétariat général, la direction de la stratégie et de l’animation territoriale, la direction de la protection foncière, la direction de la gestion patrimoniale, la direction Europe et international, la direction de la communication. Dans ce contexte, le secrétariat général souhaite conforter les moyens juridiques et de la commande publique à l’échelle de l’établissement en créant un service dédié et installé à Rochefort. Description du poste Sous l’autorité directe du responsable du service, le/la chargé(e) juridique met en œuvre l’ensemble des processus relevant du domaine des affaires juridiques(hors ressources humaines, domaine piloté et suivi exclusivement par le SG/SRH) : - Organisation et fonctionnement : Conseil d’administration,, règlement intérieur du CA, délégation de signature, organisation des établissements publics, propriété intellectuelle et droit des marques ; - Responsabilité : Accidents, Assurances, mise en défens & signalisation, Risques naturels (éboulements, incendies, submersion, inondation), Recours indemnitaires (exemple - dégâts aux récoltes) - Marchés publics : Désordres, malfaçons, et dégâts (Référé expertise, recours indemnitaires, …), Marchés/contrats ; - Gestion du domaine public : Précontentieux/contentieux Domaine public (régime, domaine public, occupations illégales,), usages (conventions, baux, droits d’usage, servitudes), Atteintes au domaine public, police de l’environnement, garderie, plainte et CPC (incendies, vols, dégradations, menaces), urbanisme ; - Foncier : Précontentieux/contentieux procédures foncières (préemption expropriation, opérations complexes), ventes frauduleuses, revendication de propriété (domaine[DR1] piloté par la direction de la protection foncière) Cette mission vise plusieurs objectifs : - Sécuriser les actions de l’établissement ; - Anticiper et résoudre les litiges ; - Favoriser et développer les ressources juridiques internes ; - Accompagner les partenariats et les projets territoriaux ; - Développer les groupes de travail nationaux, inter-délégations, inter-services et directions métiers, et les formations internes en support. Description des missions Sous l’autorité du le responsable du service Juridique et Commande publique (SJC), le/la chargé(e) assure : En matière de Gestion des contentieux et de prévention des contentieux - La production des avis/rapports utiles aux procédures de précontentieux et de contentieux ; - La tenue à jour du tableau de bord des procédures juridiques en cours, terminées ou à venir et le suivi des décisions de justice et leur application ; - L’élaboration du bilan annuel de l’activité juridique - Le contrôle des pièces produites par les avocats prestataires de l’établissement (mémoires, protocoles, expertises, compte-rendus de réunion) et le suivi des procédures déléguées devant les juridictions administratives ou judiciaires En matière d’expertise, de conseil et de veille juridique - La production de notes et des études juridiques en appui à la Direction ; - Le conseil, l’expertise et l’appui aux Directions « métiers », à la DSAT et aux délégations de rivages sur les sujets relevant du champ de compétence du service ; - La veille et le suivi législatif et réglementaire ainsi que la veille jurisprudentielle ; En matière d’animation de réseau - Anime avec le responsable de service des formations internes Conditions particulières d'exercice Relations hiérarchiques et fonctionnelles Le/la chargé(e) de mission juridique est placé(e) sous l’autorité hiérarchique directe du responsable du service En interne, il/elle est en relation avec les directions « métiers » du siège mais aussi avec ses correspondants à la Direction de la stratégie et de l’animation territoriale (DSAT) et en délégation de rivages pour l’exercice de sa mission. En externe, il est en relation avec les correspondants des cabinets d’avocats titulaires du marché Descriptif du profil recherché Profil et compétences requises Connaissance du domaine : - Disposer d’une formation juridique (titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation supérieure en droit public) ; - Disposer d’une solide connaissance du droit public et notamment du droit du contentieux administratif ; Savoir-faire opérationnels : - Maîtriser l'analyse et la rédaction juridique et notamment des écritures à produire devant les juridictions administratives compétentes ; - Posséder des capacités d'analyse, de synthèse et d'organisation ; - Disposer d’une très bonne capacité rédactionnelle ; - Disposer de capacité de suivi budgétaire (coûts frais de justice et jugement) - Savoir-être : - Savoir communiquer et rendre compte ; - Posséder une aptitude au dialogue et savoir tenir compte des besoins et contraintes pouvant être exposés ; - Faire preuve de disponibilité et d'adaptabilité au regard des délais contraints liés aux procédures juridictionnelles. - Avoir des capacités d'écoute et de conviction ; - Faire preuve de rigueur et de fiabilité ; - Maîtrise des outils bureautiques. Caractéristiques du poste Poste à temps complet ouvert aux agents de catégorie A, accessible : Ø Aux fonctionnaires en position normale d’activité ou détachement sur corps (5ans) ou détachement sur contrat sous conditions (3ans) Ø Aux agents contractuels de droit public bénéficiant déjà du quasi-statut de l’environnement (décret n°2016-1697 – contrat à durée indéterminée), Ø Aux candidats non-fonctionnaires et ne relevant pas du quasi-statut (contrat à durée indéterminée sous condition de diplôme - Bac 5 de l’enseignement supérieur). La politique des ressources humaines du Conservatoire du littoral vise à garantir un recrutement respectueux des principes de non-discrimination et de diversité. Ainsi, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi. Groupe de fonction RIFSEEP : groupe 3 conformément à la note RIFSEEP applicable au Conservatoire du littoral. Lieu d’affectation et date de prise de fonction Le poste est localisé à Rochefort (Charente Maritime). Il est à pourvoir le 1er janvier 2026. Des déplacements ponctuels à Paris ou en délégation sont à prévoir. Renseignements et dépôt des candidatures Les dossiers de candidature (CV, lettre de motivation et dernier arrêté de situation administrative pour les agents fonctionnaires - merci de joindre l’arrêté avec la lettre de motivation dans un seul fichier PDF) sont à faire parvenir au plus tard le 24 décembre 2025 sur le site Choisir le service public. Renseignements sur le poste (aucune candidature ne doit être envoyée à ces adresses) : Julien PELGÉ, secrétaire général du Conservatoire du littoral courriel : j.pelge@conservatoire-du-littoral.fr Renseignements administratifs Fanny MEHLEM, responsable ressources humaines courriel : f.melhem@conservatoire-du Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Lieu d’affectation et date de prise de fonction Le poste est localisé à Rochefort (Charente Maritime). Il est à pourvoir le 1er janvier 2026. Des déplacements ponctuels à Paris ou en délégation sont à prévoir. Renseignements et dépôt des candidatures Les dossiers de candidature (CV, lettre de motivation et dernier arrêté de situation administrative pour les agents fonctionnaires - merci de joindre l’arrêté avec la lettre de motivation dans un seul fichier PDF) sont à faire parvenir au plus tard le 24/12/2025 sur le site Choisir le service public. Renseignements sur le poste (aucune candidature ne doit être envoyée à ces adresses) : Julien PELGÉ, secrétaire général du Conservatoire du littoral courriel : j.pelge@conservatoire-du-littoral.fr Renseignements administratifs Fanny MEHLEM, responsable ressources humaines courriel : f.melhem@conservatoire-du-littoral.fr Télétravail possible Oui Localisation du poste Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Charente Maritime (17) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) ROCHEFORT (17) Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 7 Master/diplômes équivalents Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Contact 1 j.pelge@conservatoire-du-littoral.fr Contact 2 f.mehlem@conservatoire-du-littoral.fr