Pref35 - responsable du pôle régional contentieux

RIFSEEP: 2

Fondements juridiques: Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter:

Le responsable du PRC : Christophe Rivoallan – christophe.rivoallan@ille-et-vilaine.gouv.fr 02.21.86.21.10

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine : Pierre LARREY - pierre.larrey@ille-et-vilaine.gouv.fr - 02.21.86.21.00

Vos activités principales :

Animation, encadrement et conduite de l’activité juridique du pôle :

- Encadrement des membres du pôle régional du contentieux

- Planification et supervision de l’activité contentieuse et de conseil du service

- Remontée des données statistiques et budgétaires et suivi de la gestion des crédits (programme 216/06)

- Proposition de la stratégie d’appel

- Définition et suivi des priorités d’action et d’organisation.

Participation à l’activité contentieuse et de conseil du pôle :

- Rédaction des mémoires destinés aux juridictions administratives en première instance et en appel pour le contentieux portant sur le droit des étrangers ; pour les contentieux ne relevant pas de la compétence des juristes de la DDTM et de la DREAL et, notamment pour les matières suivantes : débits de boissons, armes, refus de concours de la force publique, attroupements, matières relevant de la DDPP, suspension de permis de conduire, DUP, expropriation, personnels de préfecture, installations classées pour la protection de l’environnement.

- Participation aux audiences devant le juge administratif et devant le juge judiciaire.

- Correspondant régional déontologue/référent Alerte

- Référent RGPD de la Préfecture.