Contôle de légalité en matière d'urbanisme

Informations générales Référence BA004ATB-112509 Date limite de candidature 31/12/2025 Intitulé long de l'offre Contôle de légalité en matière d'urbanisme Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Contôle de légalité en matière d'urbanisme Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Nous recherchons un agent chargé du contrôle des actes d’urbanisme et de la gestion des autorisations commerciales. Rejoignez la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et intégrez une équipe de 8 agents, au sein de laquelle vous aurez en charge les missions suivantes: 1/ Contrôle de légalité urbanisme : - Contrôle des actes d’urbanisme prioritaires et non prioritaires (selon stratégie validée). -Contrôle des documents d’urbanisme sur signalement et en lien avec le pôle urbanisme de la DDT (selon stratégie validée). - Rédaction des lettres d’observation, recours gracieux et déférés. - Suivi des tableaux spécifiques à la mission du contrôle de légalité de l’urbanisme. - Statistiques et archivage des dossiers. -Mise en signature et suivi des courriers urbanisme de la DDT à la signature du Préfet - veille juridique. 2/ Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial : - enregistrement les dossiers, vérifier la complétude, transmettre au service instructeur, aux membres de la commission, -préparation de la commission (convocations, rédaction de l'ordre du jour), - rédaction du procès-verbal et l'avis ou décision de la commission - diffusion des documents - rédaction de l'avis préfet en cas de contentieux - rédaction des arrêtés de renouvellement des membres de la commission Vous veillerez à appliquer les engagements pris par la préfecture dans la démarche Quali-ATE. Votre environnement professionnel : Activités du service Le poste est intégré au « pôle urbanisme » (deux contrôleurs et un chef de pôle chargé spécifiquement de l’urbanisme pénal). Le pôle est inclus dans le bureau des affaires juridiques et du droit de l’environnement (BAJDE) placé sous l'autorité du Directeur de la citoyenneté et de la légalité. Parmi ses missions figure notamment le contrôle des actes et documents d'urbanisme sur l'ensemble du département. Il effectue les recours gracieux et les déférés. Vous travaillerez en relation avec les Collectivités territoriales et EPI, les sous-préfectures et les services de la DDT. Vous appliquerez les engagements pris par la préfecture dans la démarche Quali-ATE. Votre profil particulièrement curieux, entreprenant et organisé sera particulièrement apprécié. Vous travaillerez à un rythme de 38h/semaine, bénéficiant ainsi de 16 j de RTT. Les horaires flexibles vous permettront d’ajuster votre vie professionnelle à votre vie personnelle. Les petits de votre environnement de travail : - une qualité de vie dans un département de montagne frontaliers avec les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes Maritimes - la possibilité de télétravailler - une organisation flexible Composition et effectifs du service Bureau composé de 7 agents : 2A 4B 1 C, auquel est associé le référent fraude départemental (A) Liaisons hiérarchiques Chef du BAJDE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, SG Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Esprit d’équipe compte tenu de la polyvalence des missions confiées. Sens de la rigueur et autonomie. Avoir la maîtrise de l’application ACTES Qui contacter ? Pour postuler : sgc-recrutement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Pour obtenir des informations : Monsieur le Secrétaire général - 04 92 36 72 24 (secrétariat) Monsieur Christophe VIDUSSI, Chef du Bureau des affaires juridiques et du droit de l’environnement - 04 92 36 72 70 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses (formulaire obligatoire à déposer en ligne) : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : 1- Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis 2- Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir s'organiser niveau pratique requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau pratique requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis 3- Savoir-être savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis savoir accueillir niveau pratique requis Savoir faire preuve de rigueur et de méthode niveau maîtrise requis Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau des Affaires juridiques et du droit de l’environnement (BAJDE) 8, rue du docteur Romieu – 04016 Digne-les-Bains Cedex Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FPAMT055 : chargé du contrôle de légalité urbanisme 80 % et FPDIR040 chargé de coordination administrative 20 % Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Alpes Hte Provence (04) Lieu d'affectation Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence 8, rue du Docteur Romieu 04000 Digne-les-Bains Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Date de vacance de l'emploi 30/10/2025 Personne à contacter (mail) M. Christophe VIDUSSI, chef du BAJDE, 04 92 36 72 24 (secrétariat)