- En application de la réforme des autorisations et dans le cadre de la transformation de l’offre pour personnes en situation de handicap, le chargé de mission sera chargé de garantir la qualité et le respect du process relatif aux arrêtés d’autorisation ;
- Proposer aux délégations départementales un cadre réglementaire conforme au code de l’action sociale et des familles ;
- Valider la rédaction des arrêtés d’autorisation correspondant aux opérations d’extension, de cession d’autorisation, de transformation, de requalification de places, ou de tous projets validés ;
- En articulation avec la chargée de mission appels à projets médico-sociaux et arrêtés d’autorisation suivre et valider l’ensemble des arrêtés d’autorisation à produire dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt Plan inclusif ;
- Faire évoluer le process et les outils existants, en lien avec les délégations départementales et la direction des affaires juridiques de l’Agence ;
Cadre A de la fonction publique
Connaissance en Droit, Economie, Sciences Humaines et Sociales, Lettres
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