Avocat(e) honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Les avocats honoraires peuvent être désignés pour exercer des fonctions juridictionnelles en qualité d’assesseur au sein des cours criminelles départementales.
Cette possibilité entre dans le cadre d’une expérimentation conduite pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023 dans le ressort de .

Votre mission

La cour criminelle départementale juge les personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion, hors récidive légale ().
Vous êtes affecté dans une cour d’appel et vous siégez aux côtés du président et de trois autres assesseurs.

Comment devenir avocat honoraire ?

Pour exercer cette fonction vous devez :

□ être de nationalité française
□ être âgé de moins de 75 ans
□ jouir de vos droits civiques et être de bonne moralité
□ ne pas avoir de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire
□ justifier de l’obtention du titre d’avocat honoraire conféré par le Conseil de l’Ordre
□ ne pas avoir exercé la profession d’avocat depuis au moins cinq ans dans le ressort de la cour d’appel à laquelle vous êtes affecté.

Vous pouvez exercer une activité professionnelle en parallèle de l’exercice des fonctions d’assesseur sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance.

Toutefois :

1. vous ne pouvez effectuer aucun acte d’une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou dont le titre est protégé ;
2. vous ne pouvez pas être salarié d’un membre d’une telle profession
3. vous ne pouvez pas exercer de mission de justice, d’arbitrage, d’expertise, de conciliation ou de médiation dans le ressort de la cour d’appel à laquelle vous êtes affecté.

Par ailleurs, l’exercice des fonctions d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles est également incompatible avec l'exercice des fonctions suivantes : membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou du Conseil supérieur de la magistrature ; membre du Conseil d'État ou de la Cour des comptes, magistrat des cours et tribunaux administratifs ; secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur d'administration centrale, membre du corps préfectoral ()