Juriste en droit de la protection des données personnelles - ( nouvelle) autorité de contrôle

Informations générales Organisme de rattachement DSJ-SD - CCAS-Greffe Référence 2026-2293567 Date de début de diffusion 04/06/2026 Date de parution 04/06/2026 Intitulé long de l'offre Juriste en droit de la protection des données personnelles - Autorité de contrôle des traitements juridictionnels - Cour de cassation Date limite de candidature 03/07/2026 Employeur Ministère de la Justice -Direction des services judiciaires- Cour de Cassation Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels Domaine / Métier Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction Statut du poste Vacant Intitulé du poste Juriste en droit de la protection des données personnelles - ( Nouvelle) Autorité de contrôle Descriptif de l'employeur La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges. Une autorité de contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel indépendante a été créée au sein de la Cour de cassation, conformément à la loi de sécurisation et de régulation numérique n°2024-449 du 21 mai 2024 et à son décret d'application du 6 novembre 2025. Cette nouvelle Autorité a pour fonction de veiller à ce que les opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public, dans leurs fonctions juridictionnelles et par le Conseil de la magistrature, dans l'exercice de ses fonctions disciplinaires, s'exercent dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement UE 2016/679- et de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Toute personne peut saisir d'une réclamation ou d'une plainte l'Autorité, qui dispose de pouvoirs de contrôle et peut adopter des mesures correctives. Descriptif du service Composition et effectifs : L’Autorité de contrôle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l'exercice de ses fonctions, fournies par la Cour de cassation. Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’Autorité de contrôle constitue une équipe qui dépend de l’autorité fonctionnelle du magistrat titulaire et de son suppléant – magistrats du 3e grade hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par l'assemblée des magistrats du troisième grade de la Cour. Cette équipe en cours de constitution sera composée dans un premier temps d’un juriste spécialisé en droit des données personnelles et d’un cadre greffier et d’ingénieurs experts capables d’assister l’autorité lors de ses contrôles. L’Autorité établit un rapport annuel, adressé au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour et transmis au Parlement. Description du poste Le juriste spécialisé en droit des données personnelles apporte son concours au magistrat titulaire de l’Autorité de contrôle et son suppléant, tous deux conseillers de la Cour de la cassation, auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d’analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques complexes. Le juriste apporte son expertise technique en droit du numérique et en droit des données personnelles. A ce titre il est amené à effectuer les principales missions suivantes : - - recherches juridiques et établissement de notes pour les besoins de l’Autorité de contrôle ; - - concours aux magistrats et au greffier lors des visites de contrôle ou lors des auditions des responsables de traitement de données ainsi que lors de l’instruction des réclamations que l’Autorité est susceptible de recevoir (article 6 du décret n°2025-1061 du 6 novembre 2025); - - contribution au déploiement de la nouvelle Autorité ; - - participation à la constitution de la doctrine de cette nouvelle Autorité et veille à sa cohérence dans le temps; - - collaboration avec des juristes spécialisés ou DPO d’autres institutions (ministère de la Justice, CNIL, autorités de contrôles du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes …); - rédaction de contenus juridiques pour le rapport annuel de l’autorité ; - - élaboration d’outils d’aide à la conformité (guides pratiques, référentiels, FAQ, etc.) et pilotage de projets d’accompagnement et d’aide à la mise en conformité ; - - organisation d’actions de sensibilisation à des professionnels et au développement de la communauté des professionnels de la magistrature judiciaire concernés ; Plus généralement, le juriste contribue à tous travaux de recherche et d’étude relatifs à l’Autorité de contrôle (groupes de travail, développements IA, colloques, interventions etc.) et assure à ce titre la rédaction de projets de comptes rendus ou de rapports. Conditions particulières d'exercice • Type de contrat : Contrat à durée déterminée régi par les L.332-2 2° b) du code général de la fonction publique. Contrat susceptible de renouvellement. • Rémunération : La rémunération brute annuelle sera fixée selon l'expérience professionnelle et le parcours académique du candidat. • Horaires : Temps plein. Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT et de 5 jours de repos compensateurs à l’année. • Restauration : Self du Palais de justice Descriptif du profil recherché Formation : Diplôme sanctionnant une formation juridique de niveau Bac 5 (master) avec une spécialisation en droit de la protection des données et droit du numérique Expérience professionnell e : - Une expérience professionnelle dans le domaine de la protection des données (une expérience réussie de 3 ans minimum en tant que juriste en protection des données, avocat, DPO, ou consultant/auditeur en protection des données) Compétences requises : Connaissances : - Solide culture juridique, en particulier en protection des données Savoir-faire : Maîtrise des techniques de recherche documentaire juridique - Excellentes capacités d’analyse, de synthèse et de rédaction Savoir-être: - Curiosité intellectuelle et autonomie permettant une aptitude à s’approprier des questions complexes et innovantes - Aptitude au travail en équipe, sens de l’organisation, rigueur, discrétion Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Renseignements et candidatures : - La directrice de greffe de la Cour de cassation - Mme Caroline SAVIER : chg.courdecassation@justice.fr - la cheffe de cabinet de la première présidence de la Cour de cassation - Mme Delphine KNAFO : delphine.knafo@justice.fr Les candidatures doivent être également accompagnées d’un curriculum vitae. Autres informations : CDD d'une durée de 3 ans, susceptible de renouvellement. - Contrat régi par l'article L.332-2 2° b) du code général de la fonction publique. Fondement juridique du recrutement Contrat à durée déterminée régi par l'article L.332-2 2° b) du code général de la fonction publique. Contrat susceptible de renouvellement. Télétravail possible Oui Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Paris (75) Géolocalisation du poste 5 QUAI DE L'HORLOGE 75 001 PARIS Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 5 quai de l'horloge 75 001 PARIS Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 7 Master/diplômes équivalents Compétences attendues Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Contact 1 Caroline.savier@justice.fr Contact 2 Delphine.knafo@justice.fr