Juriste chargé des assurances - h/f

Avec ses 157 métiers pour plus de 1700 agents, le Conseil Départemental des Ardennes est le 2ème employeur du département. Travailler pour le Département c'est s'investir au sein d'équipes dynamiques et proche du quotidien des 270 000 habitants.

Que ce soit au coeur de notre politique d'action sociale (PMI, protection de l'enfance, RSA, autonomie des personnes âgées et/ou handicapées etc;) ou travailler dans nos collèges, sur nos routes ou dans le domaine de l'environnement, de la culture, du sport, etc... venez participer à la construction d'un département où il fait bon s'oxygéner.


Sous l'autorité du chef du Service des Affaires Juridiques et des Assemblées, le titulaire du poste aura pour missions d'apporter une expertise juridique prioritairement dans le domaine des assurances aux services et à la Collectivité et de gérer ce qui concerne les assurances de la Collectivité et notamment les sinistres, contrats, primes ...

1. Veille et formation juridiques des services

a) Mettre en place et nourrir une veille juridique active, pratique et opérationnelle auprès des services

b) Assister le chef de service dans le recensement des risques encourus par la Collectivité, des besoins juridiques des services, et la mise en place d'un plan de formation juridique des services en intra

c) Dispenser les formations définies, et établir les supports de formation ad hoc



2. Conseil et assistance aux services, contrôle préalable des actes

a) Conseiller les services et les alerter sur les risques juridiques

b) Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets

c) Contrôler préalablement les actes de la collectivité (rapports soumis aux élus, décisions sensibles prises par le Président directement ou par délégation de pouvoir ou de signature, conventions en cours d'établissement, etc.).

Les dossiers à traiter sont sélectionnés par le chef de service par domaine de spécialité, ou selon l'urgence et la charge de travail.



3. Précontentieux et contentieux

a) Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux (choix de la voie amiable ou contentieuse)

b) Précontentieux : négocier les conditions d'un accord amiable, avec ou sans mise en jeu de garanties assurantielles

c) Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant

d) Représenter la collectivité en audience le cas échéant

Sont exclus les contentieux liés à la fonction d'administrateur ad hoc du Président (mineurs à charge de la collectivité, auteurs ou victimes d'infractions ; contentieux du droit de la famille liée à ces mineurs).

Les dossiers à traiter sont sélectionnés par le chef de service par domaine de spécialité, ou selon l'urgence et la charge de travail



4. Gestion des sinistres

a) Analyser chaque sinistre et faire une première évaluation des éléments produits ;

b) Elaborer les courriers de refus de prise en charge des sinistres ;

c) Déclarer les sinistres auprès de l'assureur de la collectivité dans les délais prévus au sein de la convention liant le Conseil départemental aux assurances ;

d) Assurer le lien entre le demandeur et l'assurance en cas de demande d'éléments complémentaires nécessaires à l'évaluation du dossier ;

e) Assurer des échanges réguliers avec l'assurance afin de permettre un traitement effectif de chaque dossier ;

f) Informer les personnes concernées de l'évolution des dossiers et des conclusions de l'assureur ;

g) Traiter les recours gracieux faisant suite à une décision de refus du Département de prise en charge d'un sinistre ;

h) Traiter les recours contentieux liés à des sinistres assurés.

i) Proposer, en cas de refus d'indemnisation de l'assurance, les possibilités juridiques de traitement du dossier par le Conseil départemental ;



5. Suivi des dossiers

a) Suivre le traitement des dossiers : tableaux de bord, retours sur les échanges avec l'assurance et le demandeur, ... ;

b) Informer de manière hebdomadaire le chef de service de l'évolution des dossiers ainsi que de l'évolution des statistiques ;

c) Apporter conseil et appui méthodologique aux services départementaux pour la préparation de leur déclaration de sinistre pour lesquels ils sont concernés ;

d) Participer à la mise en place d'outils et de méthodes de comptabilité de gestion et d'analyse de coût ;



6. Gestion des contrats et primes d'assurances

a) Assister le chef de service pour la mise en oeuvre et le renouvellement des contrats d'assurance

b) Participer aux réunions de suivi avec les assureurs

c) Procéder à la vérification et au paiement des primes d'assurances et à la gestion des factures du SAJA.



7. Autres activités

a) Administrer les outils de gestion des assurances internes ainsi que les outils mis à disposition de la collectivité par l'assureur cocontractant ;

b) Participer à des projets stratégiques et/ou transversaux de la collectivité (notamment ceux liés au développement des outils et de la culture de la limitation des sinistres, à la prévention des agents, ...). ;

c) Alerter sa hiérarchie sur tout dossier sensible.



Relations hiérarchiques et fonctionnelles

Le juriste assurances est placé sous la responsabilité hiérarchique directe du chef du services des Affaires Juridiques et des Assemblées, et, en cas d'absence, du Directeur Juridique et Financier.

Conditions

Recrutement statutaire ou à défaut contractuel (1 à moins de 3 ans)

Rémunération statutaire et régime indemnitaire (RIFSEEP A4)

Collectivité affiliée au Comité National d'Action Sociale

POSTE A POURVOIR AU PLUS VITE


Diplômes requis

Les Diplômes requis pour la fonction de Juriste Assurances sont les Diplômes requis pour la passation du concours du cadre d'emploi des Attachés Territoriaux.

Une formation supérieure en droit public est par ailleurs requise. Un Master en droit public est préconisé.



Connaissances

- Très bonnes connaissances en droit public (cadre réglementaire de la collectivité, domaine privé et public, droit statutaire, commande publique, action sociale.) ;

- Maîtrise de la procédure contentieuse administrative ;

- Connaissance des assurances et des méthodologies utilisées par elles ;

- Connaissances générales en droit privé appréciées (baux privés, droit pénal) ;

- Maîtrise des instances et processus de décisions de la collectivité



Savoir-faire et aptitudes

- Haute qualité rédactionnelle ;

- Exigence en matière de confidentialité et de déontologie élevée ;

- Esprit de synthèse ;

- Esprit analytique ;

- Aisance rédactionnelle ;

- Autonomie ;

- Bonne expression orale et aisance relationnelle.