Den-pnat - agent chargé de l'instruction des demandes de naturalisation par décret et déclaration

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de Seine-Saint-Denis Référence MINT_BA093ATC-121439 Date de début de diffusion 03/06/2026 Date de parution 10/06/2026 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste DEN-PNAT - Agent chargé de l'instruction des demandes de naturalisation par décret et déclaration Description du poste Groupe RIFSEEP: 1 NBI 5 points Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi type : Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation - USA006A Activités principales : Affecté(e) à la plateforme des naturalisations, l'agent est chargé de l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par déclaration : Instruire les demandes de naturalisations par décret et par déclaration (en lien avec différentes administrations), S’assurer de la recevabilité de la demande et de la complétude du dossier, Saisie sur les applications informatiques (PRENAT,AGDREF et NATALI ), Solliciter les enquêtes réglementaires, Conduire les entretiens réglementaires avec les demandeurs, Rédiger des procès-verbaux d'assimilation et des argumentaires, Rédiger les propositions de décisions favorable et défavorable, Notifier les décisions défavorables aux postulants, Envoi des décisions favorables à l’administration centrale, Outre ces missions, l'agent sera chargé de la remise des décrets de naturalisation et des déclarations de nationalité. Activités du service : La direction des étrangers et des naturalisations qui accueille 1300 usagers par jour et délivre près de 70 000 titres par an, a pour principales missions : L’application du droit des étrangers et de la nationalité ; Le traitement et la délivrance des demandes de titre de séjour et de documents de voyage ; Le traitement des demandes d’asile et le suivi de la gestion des places en CADA ; Le traitement des refus de séjours et mesures d’éloignement ; Le contentieux lié à l’application du droit des étrangers ; L’instruction des demandes de naturalisation par décret, et par déclarations ; L’instruction des demandes d’autorisation de travail pour la main d’œuvre étrangère, La plateforme départementale des naturalisations est également l’une des plus importantes plateformes de France. Elle traite les demandes des demandes de naturalisations par décret et par déclaration (mariage, ascendant et fratrie) des 3 arrondissements (Bobigny, de Saint-Denis et du Raincy) du département, Conditions particulières d'exercice 84DC8387779C4770B719320980D0A04B@ts.com Descriptif du profil recherché Vos perspectives : Ce poste nécessite la mise en œuvre de capacité de synthèse et d’organisation. Les connaissances multiples dans le droit des étrangers (asile, séjour …) et dans le droit privé ( civil, fiscal, prestations sociales) acquises peuvent être valorisées sur un poste à dominante juridique, ou dans la perspective d’un examen professionnel ou d’un concours. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Composition et effectifs du service : La direction compte près de 200 agents répartis entre 6 bureaux : Le bureau de l’accueil et de l’admission au séjour Le bureau de l’éloignement Le bureau du contentieux Le bureau de l’asile La plate-forme départementale des naturalisations La plate-forme de la main d’œuvre étrangère La plateforme départementale des naturalisations est composée de 2 sections et compte 32 agents. Liaisons hiérarchiques : Le ou la chef(fe) de section La cheffe de plateforme La directrice des étrangers et des naturalisations Liaisons fonctionnelles : La sous-direction de l'accès à la nationalité française Le ministère des affaires étrangères Les services de police Les sous-préfectures Les autres bureaux de la direction Fondement juridique du recrutement le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Seine Saint-Denis (93) Géolocalisation du poste 1 Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Seine-Saint-Denis Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Contact 1 275A544E82244781B6C9A12F44C406D7@ts.com