Chargé(e) du contrôle des actes des collectivités à caractère financier et des demandes de fctva

Groupe RIFSEEP : 2



Vos activités principales :



1/ au titre du contrôle de légalité, vous contrôlez les actes à caractère financier, fiscaux et budgétaire des communes, de leur CCAS et ceux des EPCI selon le modalités suivantes.


- vous assurez le traitement des demandes présentées au titre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Dans ce cadre, vous contrôlez les dépenses éligibles au regard du compte administratif et des états déclaratifs, vous en déterminez le montant et liquidez la dotation correspondante, vous assurez la notification à la collectivité par lettre motivée.


- vous exercez le contrôle budgétaire: contrôle des budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs. Dans ce cadre vous pouvez être amené à adresser des lettres d’observation et des recours gracieux, le cas échéant à procéder à la saisine de la chambre régionale des comptes voire à rédiger des recours contentieux


Votre contrôle porte notamment sur la légalité externe des actes budgétaires et leur sincérité, sur l’équilibre réel du budget primitif, des décisions modificatives et des budgets supplémentaires, sur le déficit du compte administratif, sur les emprunts, lignes de trésoreries et garanties d’emprunts, les amortissements, provisions et sur l’affectation du résultat.


- vous contrôlez la légalité des actes à caractère financier conformément à la stratégie annuelle départementale de contrôle.


- vous participez aux réunions du réseau d’alerte


- vous assurez une veille réglementaire et jurisprudentielle


- vous assurez une activité de conseil auprès des élus



2/ vous assurez le suivi traitement et classement des actes à caractère réglementaire ou budgétaire transmis par le biais de l’application «ACTES»



3/ Vous assurez le traitement et le suivi des dossiers affaires scolaires, indemnités des élus, fiscalité et interventions économiques.




Votre environnement professionnel :


Activités du service :


Contrôle de la légalité des actes des communes et établissements publics de coopération intercommunale


Contrôle des finances communales et intercommunales


Suivi des demandes de versement du FCTVA.


Expropriations et domanialité.


Intercommunalité


Dotations et subventions aux collectivités (DETR/DSIL, FNADT, Fonds Vert)


Urbanisme


Importante mission de conseil aux collectivités.


Traitement des requêtes et réclamations des élus et des particuliers



Composition et effectifs du service :


9 (4 C, 3 B, 1 A + 1 apprenti).



Liaisons hiérarchiques :


Chef de bureau ( attaché) Secrétaire général (CAIOM).



Liaisons fonctionnelles :


Services de la préfecture, DIFiP, comptables publics, Chambre régionale des comptes, collectivités, établissements scolaires, section de wateringues, associations de drainage, d’assèchement